La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 7 : Société à but non lucratif
12 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 185: Définition de la société à but non lucratifLa loi prévoit deux types de société à but non lucratif : publique, uniquement sous forme de société anonyme, affectant ses bénéfices à des fins non lucratives servant toute la collectivité ; privée, sous forme de SARL, de société anonyme ou de société par actions simplifiée, affectant ses bénéfices à des fins non lucratives.
- Article 186: Affectation des bénéfices de la société à but non lucratifUne société à but non lucratif publique n’est autorisée que si ses statuts fixent ses domaines d’affectation publics ; une société privée peut en prévoir de quelconques. Toutes deux peuvent facturer leurs prestations et exercer toute activité licite lucrative, en affectant les bénéfices à ces domaines.
- Article 187: Modifier les statuts d’une société non lucrative publiqueSi une décision modifiant les statuts d’une société à but non lucratif publique touche aux règles de disposition des actifs, aux pouvoirs du conseil d’administration ou aux domaines d’affectation, la modification ne prend effet qu’après approbation du ministère du Commerce.
- Article 188: Qualité de membre de la sociétéTout associé ou actionnaire d’une société à but non lucratif en est membre. Les statuts peuvent organiser les catégories de membres, leurs pouvoirs et leur vote, des droits de nomination, des certificats non négociables, des cotisations et apports ; le ministère du Commerce peut réglementer la qualité de membre.
- Article 189: Droits et obligations des membresChaque catégorie de membres d’une société à but non lucratif confère des droits et obligations égaux, et chaque membre jouit de tous les droits liés à sa qualité, dont la participation aux délibérations des assemblées de membres et la consultation des registres et documents.
- Article 190: Fin de la qualité de membreSous réserve de la loi et des statuts, la qualité de membre d’une société à but non lucratif prend fin par décès ou disparition de la personnalité morale, cession (dans une société privée), annulation, expiration sans renouvellement ou dissolution de la société.
- Article 191: Demande de fin d’adhésionUn membre d’une société à but non lucratif peut demander à mettre fin à son adhésion, mais doit indemniser la société si cette fin entraîne un manquement à ses obligations envers elle.
- Article 192: Registre des membres et déclaration au registre du commerceLa société à but non lucratif inscrit les données de ses membres dans un registre spécial et les communique au registre du commerce, ainsi que toute modification, dans les 15 jours de son immatriculation ou de la modification.
- Article 193: Acceptation de dons, legs et waqfsSous réserve des lois applicables et de ses statuts, une société à but non lucratif publique peut accepter, gérer et investir dons, legs et waqfs et dépenser leurs revenus selon les conditions du disposant ; elle peut saisir le juge pour les modifier si son accord ne peut être obtenu.
- Article 194: Bénéfices de la sociétéUne société à but non lucratif affecte ses bénéfices aux domaines prévus par ses statuts et ne peut les distribuer aux membres, gérants, administrateurs ou salariés hors de ces domaines. Elle peut verser des rémunérations raisonnables, et tout membre peut agir pour récupérer les distributions irrégulières.
- Article 195: Sociétés non lucratives créées par des entités publiquesSous réserve des lois et décisions applicables, les administrations, organismes et établissements publics, universités et autres personnes morales publiques autorisées peuvent créer des sociétés à but non lucratif, et les agents publics peuvent fonder des sociétés à but non lucratif publiques ou y participer.
- Article 196: ExonérationsPar dérogation aux lois applicables, l’Autorité de la zakat, de l’impôt et des douanes fixe, en coordination avec le ministère du Commerce, les règles soustrayant les sociétés à but non lucratif à la zakat et les exonérant d’impôts, ainsi que la déduction des dons qui leur sont faits de l’assiette fiscale du contribuable.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..