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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 8 : Société professionnelle

Article 205: Contrôle de la société

Dans l’exercice de sa profession, la société professionnelle est soumise au contrôle des autorités légalement chargées de cette profession ; elle respecte leurs lois et règlements, les laisse consulter ses registres et documents et l’inspecter, et fournit ce qui lui est demandé.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le contrôle de l’exercice professionnel relève de l’autorité ou des autorités légalement compétentes pour chaque profession, et la société doit respecter les lois et règlements qu’elles édictent dans leur domaine.
  • Dans la limite de sa compétence, l’autorité peut consulter les registres et documents de la société et l’inspecter pour vérifier le respect des lois de la profession ; la société doit fournir tout ce qui lui est demandé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تخضع الشركة المهنية -في ممارسة المهنة أو المهن الحرة محل نشاطها- لإشراف الجهة أو الجهات المعنية نظامًا بالإشراف على ممارسة تلك المهن.

2- على الشركة المهنية التقيد بأحكام الأنظمة واللوائح التي تضعها الجهة أو الجهات المعنية وفق اختصاصها.

3- للجهة المعنية الاطلاع على سجلات الشركة المهنية ووثائقها والتفتيش عليها -في حدود اختصاصها- للتحقق من التزامها بأحكام الأنظمة ذات العلاقة بالمهنة الحرة محل نشاطها، وعلى الشركة المهنية الالتزام بتقديم ما يطلب منها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A professional company shall, in practicing the professions for which it is incorporated, be subject to the supervision of the relevant supervisory authorities.

2. A professional company shall comply with the laws and regulations set by the relevant authorities within their powers.

3. The relevant authority may, within its powers, inspect a professional company and review its records and documents to ensure its compliance with the laws related to the profession for which it is incorporated. The professional company must provide any documents required therefrom.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Formes de sociétéContrôle et constatationLicences et autorisations

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.