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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société en nom collectif

Article 48: Poursuites sur les biens d’un associé

Un associé ne peut être tenu de payer une dette sociale sur ses biens qu’après que la dette a été établie contre la société par un jugement définitif ou un titre exécutoire, que la société a été mise en demeure et que le paiement par elle s’est révélé impossible. L’associé qui paie peut se retourner contre les autres à proportion de leurs parts.

Ce que cela signifie en pratique

  • Trois conditions préalables : la dette doit être établie contre la société par un jugement définitif ou un titre exécutoire ; la société doit être mise en demeure de payer ; et le recouvrement auprès d’elle doit s’avérer impossible.
  • L’associé qui paie une dette sociale peut se retourner contre les autres associés pour ce qu’il a payé à leur place, à proportion de la part de chacun.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- لا تجوز مطالبة الشريك بأن يؤدي من ماله دينًا على الشركة إلا بعد ثبوت هذا الدين في ذمتها بناء على حكم قضائي نهائي أو سند تنفيذي، وبعد إعذارها بالوفاء وتعذر استيفاء الحق منها.

2- للشريك عند وفائه بدين الشركة الرجوع على باقي الشركاء بنسبة ما دفعه عن حصة كل منهم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A partner may not be required to use his property to satisfy a company’s debt unless the debt is established pursuant to a final judgment or enforcement document and the company fails to satisfy the debt after a debt satisfaction notice is provided thereto.

2. A partner shall, upon satisfaction of the company’s debt, have the right of recourse against the other partners for the amounts he pays on behalf of the partners in proportion to their respective interests.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.