La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 1 : Dispositions générales
34 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 1: DéfinitionsL’article fixe le sens des principaux termes de la loi sur les sociétés — ministère, CMA, autorité compétente, proches, jour — et renvoie au règlement pour la définition des autres termes.
- Article 2: Définition de la sociétéLa société est une entité juridique constituée selon la loi par des statuts, par lesquels deux personnes ou plus apportent des biens, leur travail ou les deux à une entreprise à but lucratif et en partagent les bénéfices ou les pertes. Par exception, une seule personne peut constituer une société, et des sociétés à but non lucratif peuvent être créées.
- Article 3: Nationalité de la sociétéToute société constituée selon la loi sur les sociétés a la nationalité saoudienne, et son siège principal doit se trouver dans le Royaume.
- Article 4: Formes de sociétésToute société constituée selon la loi doit prendre l’une des cinq formes suivantes : société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée (SARL).
- Article 5: Dénomination de la sociétéToute société a un nom commercial en arabe ou dans une autre langue, tiré de son objet, distinctif ou formé du nom d’associés ou d’actionnaires. Il doit indiquer la forme de la société et peut être modifié selon les règles applicables à la modification des statuts.
- Article 6: Demande de constitutionL’article définit le fondateur et la procédure : les fondateurs déposent la demande de constitution et d’immatriculation au registre du commerce, qui statue sur les dossiers complets ; un refus doit être motivé et peut être contesté devant le ministère puis devant la justice.
- Article 7: Documents constitutifsToute société a des statuts de nature contractuelle (contrat de société), sauf la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL unipersonnelle, dont les statuts prennent la forme d’un règlement statutaire. Les statuts doivent être en arabe et contenir les mentions exigées par la loi ; le ministère en prépare des modèles.
- Article 8: Inscription des documents constitutifsLes statuts et toute modification doivent être écrits, à peine de nullité, et inscrits au registre du commerce. Les informations inscrites sont accessibles aux tiers et font foi contre la société et les tiers ; ce qui n’est pas inscrit n’est pas opposable aux tiers.
- Article 9: Acquisition de la personnalité moraleLa société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce, mais pendant la constitution elle en dispose dans la mesure nécessaire à sa constitution. À l’immatriculation, les contrats et frais des fondateurs lui sont transférés ; si la constitution n’aboutit pas, ceux qui ont agi pour elle répondent personnellement et solidairement.
- Article 10: Objet de la sociétéUne société ne peut exercer son objet qu’après son immatriculation au registre du commerce et l’obtention des licences éventuellement requises auprès des autorités concernées.
- Article 11: Pacte d’associés et charte familialeLes fondateurs, associés ou actionnaires peuvent, pendant ou après la constitution, conclure des pactes réglant leurs relations entre eux ou avec la société, ainsi qu’une charte familiale organisant la propriété familiale. Ces accords sont contraignants et peuvent être intégrés aux statuts, à condition de ne contredire ni la loi ni les statuts.
- Article 12: Mentions obligatoires sur les documentsLes contrats, quittances et autres documents émis par la société doivent indiquer sa dénomination, sa forme, l’adresse de son siège, son e-mail éventuel et son numéro d’immatriculation, son capital et la part libérée (sauf sociétés de personnes), ainsi que la mention « en liquidation » pendant la liquidation.
- Article 13: Apports des associés et actionnairesUn apport peut être en numéraire, en nature ou les deux. Sauf dans la société anonyme et la société par actions simplifiée, un associé peut apporter son travail contre une part des bénéfices, mais jamais sa réputation ou son influence. Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital.
- Article 14: Réalisation de l’apportL’associé ou l’actionnaire qui apporte un droit de propriété, d’usufruit ou un autre droit réel en répond comme un vendeur ; l’apport de la seule jouissance d’un droit personnel suit les règles du bail, sauf convention contraire. L’associé qui apporte son travail doit l’exécuter pour la société.
- Article 15: Retard dans la réalisation de l’apportChaque associé est débiteur envers la société de l’apport promis. En cas de retard, la société peut exiger l’exécution ou suspendre les droits attachés à ses parts, comme les dividendes et le vote, et peut toujours demander réparation du préjudice.
- Article 16: Exercice socialL’exercice social dure 12 mois, fixés dans les statuts. Le premier exercice peut durer au moins 6 mois et au plus 18 mois à compter de l’immatriculation au registre du commerce.
- Article 17: Registres comptables et états financiersLa société doit tenir ses registres comptables et pièces justificatives, et établir des états financiers à la clôture de chaque exercice selon les normes comptables approuvées dans le Royaume, puis les déposer selon le règlement dans les 6 mois suivant la clôture.
- Article 18: Nomination et départ du commissaire aux comptesLa société a un ou plusieurs commissaires aux comptes agréés dans le Royaume, nommés par les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires, qui fixent aussi honoraires, durée et étendue de la mission. Ils peuvent le révoquer et il peut démissionner par écrit ; dans les deux cas l’autorité compétente est informée.
- Article 19: Dispense de commissaire aux comptesLes micro et petites sociétés, ainsi que les sociétés en nom collectif, sont en principe dispensées de nommer un commissaire aux comptes au titre de l’article 18, sauf dans les cas énumérés ; les détenteurs d’au moins 10% des parts ou actions avec droit de vote peuvent en demander la nomination.
- Article 20: Obligations du commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes doit être indépendant selon les normes professionnelles approuvées dans le Royaume, ne peut cumuler des fonctions incompatibles, accède à tout moment aux documents de la société, rend un rapport sur les états financiers, respecte le secret et répond de ses fautes.
- Article 21: Contrôle des comptes de la sociétéLes associés et actionnaires ont le droit de contrôler les comptes de la société, conformément à la loi et aux statuts.
- Article 22: Distribution des bénéficesLes sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et SARL peuvent distribuer des bénéfices annuels ou intermédiaires prélevés sur les bénéfices distribuables. Une distribution irrégulière peut être répétée ; une distribution régulière n’a pas à être restituée, même en cas de pertes ultérieures.
- Article 23: Partage des bénéfices et des pertesLes associés partagent bénéfices et pertes au prorata de leurs parts dans le capital. La clause excluant un associé des bénéfices ou l’exonérant des pertes est réputée non écrite, mais les statuts peuvent prévoir des proportions différentes ; l’associé en industrie peut être dispensé des pertes s’il ne perçoit pas de rémunération.
- Article 24: Part de l’associé en industrieSi un associé n’apporte que son travail et que les statuts ne fixent pas sa part, sa part dans les bénéfices et les pertes est égale à celle de l’associé ayant le plus faible apport au capital. S’il apporte aussi du numéraire ou des biens, il a une part pour chaque apport.
- Article 25: Transfert des parts et négociation des actionsDans les sociétés de personnes et les SARL, les parts se transmettent par inscription au registre du commerce ; les actions des sociétés anonymes non cotées et des SAS, par inscription au registre des actionnaires ; les actions cotées se négocient selon la loi sur le marché financier. Le transfert n’est opposable qu’à compter de l’inscription.
- Article 26: Devoirs de diligence et de loyautéLe gérant ou l’administrateur doit respecter des devoirs de diligence et de loyauté, que l’article précise : agir dans la limite de ses pouvoirs, dans l’intérêt de la société, de façon indépendante et avec une diligence raisonnable, éviter les conflits d’intérêts, déclarer ses intérêts et refuser tout avantage de tiers.
- Article 27: Conflits d’intérêts, concurrence et actifs sociauxLe gérant ou l’administrateur ne peut avoir d’intérêt dans les opérations ou contrats de la société, ni lui faire concurrence, sans autorisation des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires, et ne peut jamais exploiter à son profit ses actifs, informations ou opportunités. Les manquements peuvent entraîner annulation, restitution des gains ou dommages-intérêts.
- Article 28: Responsabilité des dirigeantsLes gérants et administrateurs répondent solidairement envers la société, les associés, les actionnaires et les tiers du préjudice causé par la violation de la loi ou des statuts, ou par leurs fautes, négligences ou manquements ; toute clause contraire est réputée non écrite. La société peut les assurer.
- Article 29: Actions de la société et des associésLa société peut agir en responsabilité contre ses gérants ou administrateurs pour les dommages causés par des violations, fautes ou négligences ; des associés ou actionnaires détenant 5% du capital peuvent exercer cette action si elle ne le fait pas, après un préavis de 14 jours ; et tout associé ou actionnaire peut agir pour un préjudice personnel.
- Article 30: Prescription de l’action en responsabilitéLe quitus donné par les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires n’empêche pas les actions de l’article 29. Sauf faux et fraude, l’action en responsabilité n’est plus recevable 5 ans après la fin de l’exercice du fait dommageable, ou 3 ans après la fin des fonctions, le délai le plus long étant retenu.
- Article 31: Règle du jugement d’affairesLe gérant ou l’administrateur est réputé avoir rempli son devoir pour une décision prise ou votée de bonne foi s’il n’y avait pas d’intérêt, s’était suffisamment informé et croyait fermement et rationnellement qu’elle servait l’intérêt de la société. C’est au demandeur de prouver le contraire.
- Article 32: Frais de l’action en responsabilitéÀ la demande d’un associé ou actionnaire, l’autorité judiciaire compétente peut mettre à la charge de la société les frais qu’il a exposés pour l’action en responsabilité, quelle qu’en soit l’issue, s’il a agi de bonne foi et que l’action servait l’intérêt de la société.
- Article 33: Saisie des bénéfices d’un associéLe créancier personnel d’un associé ou actionnaire peut demander à l’autorité judiciaire compétente d’être payé sur la part de son débiteur dans les bénéfices nets distribués ; si la société prend fin, son droit porte sur la part du débiteur dans le boni restant après paiement des dettes sociales.
- Article 34: Saisie des parts et des actionsSous réserve de la loi sur les sûretés mobilières et des autres lois, le créancier personnel d’un associé ou actionnaire peut aussi demander à l’autorité judiciaire compétente la vente d’autant de parts ou d’actions du débiteur que nécessaire, avec un droit de retrait ou de préférence pour les autres associés ou actionnaires.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..