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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Société à responsabilité limitée

Article 182: Pertes de la société

Si les pertes d’une SARL atteignent la moitié de son capital, le gérant doit convoquer l’assemblée générale des associés dans les 60 jours après en avoir eu connaissance, pour décider de la poursuite de la société, avec des mesures de redressement, ou de sa dissolution.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai de 60 jours court à compter du jour où le gérant apprend que les pertes ont atteint la moitié du capital, et la convocation est une obligation.
  • L’assemblée choisit entre la poursuite de la société, assortie des mesures nécessaires pour traiter les pertes, et sa dissolution.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا بلغت خسائر الشركة نصف رأس مالها، وجب على مدير الشركة دعوة الجمعية العامة للشركاء إلى الاجتماع خلال (ستين) يومًا من تاريخ العلم ببلوغ الخسارة هذا المقدار للنظر في استمرار الشركة مع اتخاذ أي من الإجراءات اللازمة لمعالجة تلك الخسائر، أو حلها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the losses of a company amount to half of its capital, the company’s manager shall, within 60 days from the date of his knowledge thereof, call for a meeting of the general assembly of partners to consider the continuation of the company by taking measures necessary to resolve such losses, or the dissolution of the company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Assemblées généralesDissolution et liquidationFormes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.