Article 51: Définition de la société en commandite simple
La société en commandite simple comprend deux catégories d’associés : au moins un commandité, personne physique ou morale, tenu personnellement, sur tous ses biens et solidairement, des dettes sociales, et au moins un commanditaire, tenu seulement à hauteur de sa part dans le capital. Le commanditaire n’a pas la qualité de commerçant.
Ce que cela signifie en pratique
- Les commandités, personnes physiques ou morales, répondent des dettes et engagements sociaux personnellement, sur tous leurs biens et solidairement.
- Les commanditaires, personnes physiques ou morales, ne répondent qu’à hauteur de leur part dans le capital et n’acquièrent pas la qualité de commerçant.
- Les commandités suivent les règles applicables aux associés d’une société en nom collectif, et les règles de celle-ci s’appliquent à la commandite simple à défaut de disposition particulière dans ce titre.
Le texte officiel
1- شركة التوصية البسيطة: هي شركة تتكون من فريقين من الشركاء، فريق يضم على الأقل شريكًا من ذوي الصفة الطبيعية أو الاعتبارية يكون مسؤولًا شخصيًّا في جميع أمواله وبالتضامن عن ديون الشركة والتزاماتها، وفريق آخر يضم على الأقل شريكًا من ذوي الصفة الطبيعية أو الاعتبارية موصيًا لا يكون مسؤولًا عن ديون الشركة والتزاماتها إلا في حدود حصته في رأس مال الشركة. ولا يكتسب الشريك الموصي صفة التاجر.
2- يخضع الشركاء المتضامنون في شركة التوصية البسيطة للأحكام المطبقة على الشركاء في شركة التضامن.
3- تطبق على شركة التوصية البسيطة أحكام شركة التضامن فيما لم يرد به نص خاص في هذا الباب.
1. A limited partnership is a company that comprises two groups of partners, one group shall include at least one partner of a natural or legal personality who shall be jointly and personally liable for the company’s debts and liabilities, and the other group shall include at least one limited partner of a natural or legal personality who shall not be liable for the company’s debts and liabilities except to the extent of his interests in the company’s capital. A limited partner shall not acquire the capacity of a merchant.
2. General partners in a limited partnership shall be subject to the provisions applicable to partners in a general partnership.
3. Absent a specific provision in this Part, a limited partnership shall be subject to the provisions of a general partnership.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 35: Définition de la société en nom collectifLa société en nom collectif est constituée par deux personnes physiques ou morales ou plus, tenues personnellement, sur tous leurs biens et solidairement, des dettes et engagements sociaux. Chaque associé a la qualité de commerçant.
- Article 53: Droits du commanditaireLe commanditaire, ou son mandataire, peut deux fois par exercice prendre connaissance de la marche des affaires, examiner les registres et obtenir un état sommaire de la situation financière. Il ne peut s’immiscer dans la gestion externe, même avec une procuration, sous peine de responsabilité personnelle ; il peut participer à la gestion interne selon les statuts.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.