Article 53: Droits du commanditaire
Le commanditaire, ou son mandataire, peut deux fois par exercice prendre connaissance de la marche des affaires, examiner les registres et obtenir un état sommaire de la situation financière. Il ne peut s’immiscer dans la gestion externe, même avec une procuration, sous peine de responsabilité personnelle ; il peut participer à la gestion interne selon les statuts.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux fois par exercice, lui-même ou son mandataire peut prendre connaissance de la marche des affaires, examiner les registres et documents et en extraire un état sommaire de la situation financière.
- Il ne peut s’immiscer dans la gestion externe, même muni d’une procuration. S’il le fait, il répond personnellement, sur tous ses biens et solidairement, des dettes et engagements nés de ses actes.
- Il peut participer à la gestion interne selon les statuts sans engager sa responsabilité, sauf si ses actes font croire aux tiers qu’il est commandité ; envers ces tiers, il répond alors personnellement et solidairement des dettes et engagements sociaux.
Le texte officiel
1- يجوز للشريك الموصي -أو من يفوّضه- أن يطلع مرتين خلال السنة المالية على سير أعمال الشركة، وأن يفحص سجلاتها ووثائقها، وأن يستخرج بيانًا موجزًا عن حالة الشركة المالية من واقع هذه السجلات والوثائق.
2- لا يجوز للشريك الموصي التدخل في أعمال الإدارة الخارجية ولو صدر له توكيل، فإن تدخل كان مسؤولًا شخصيًّا في جميع أمواله وبالتضامن عن ديون الشركة والتزاماتها التي ترتبت على ما أجراه من أعمال. ومع ذلك، يجوز للشريك الموصي الاشتراك في أعمال الإدارة الداخلية للشركة وفق ما ينص عليه عقد تأسيسها، ولا يرتب هذا الاشتراك أي التزام في ذمته إلا إذا كانت الأعمال التي أجراها تدعو الغير إلى الاعتقاد بأنه شريك متضامن فيعد -في مواجهة ذلك الغير- مسؤولًا شخصيًّا في جميع أمواله وبالتضامن عن ديون الشركة والتزاماتها.
1. A limited partner, or his designee, may, twice during the fiscal year, have access to the company’s operations, examine its records and documents, obtain a summary of the company’s financial status from such records and documents.
2. A limited partner may not interfere in the management of the company’s external activities, even with a power of attorney; otherwise, he shall be jointly and personally liable for the debts and liabilities the company incurs due to his interference. A limited partner may, however, participate in the management of the company’s internal activities in accordance with its articles of incorporation. The partner shall not be deemed liable for such participation, unless it leads third parties to believe that he is a general partner; in such case, he shall be deemed jointly and personally liable to such parties for the company’s debts and liabilities.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Formes de sociétéAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.