Article 133: Modes de réduction du capital
Le capital est réduit de l’une de quatre manières : annulation d’actions, réduction de la valeur nominale à hauteur des pertes, réduction de la valeur nominale par remboursement aux actionnaires ou dispense du solde non libéré, ou rachat puis annulation d’actions.
Ce que cela signifie en pratique
- (a) Annulation d’un nombre d’actions correspondant au montant de la réduction. (b) Réduction de la valeur nominale de chaque action par annulation d’une partie égale aux pertes subies.
- (c) Réduction de la valeur nominale par remboursement d’une partie à l’actionnaire ou dispense de tout ou partie du montant non libéré. (d) Rachat par la société d’un nombre de ses actions égal à la réduction, puis leur annulation.
Le texte officiel
يخفض رأس المال بإحدى الطرق الآتية:
أ- إلغاء عدد من الأسهم يعادل القدر المطلوب تخفيضه.
ب- تخفيض القيمة الاسمية للسهم بإلغاء جزء منها يعادل الخسارة التي لحقت الشركة.
ج- تخفيض القيمة الاسمية للسهم برد جزء منها إلى المساهم أو بإبراء ذمته من كلّ أو بعض القدر غير المدفوع من قيمة السهم.
د- شراء الشركة عددًا من أسهمها يعادل القدر المطلوب تخفيضه، ومن ثم إلغاؤها.
Capital shall be decreased by any of the following methods:
a) Cancellation of a number of shares equal to the amount to be decreased.
b) Reduction of the nominal value of a share by canceling a part thereof equal to the amount of losses incurred by the company.
c) Reduction of the nominal value of a share by returning a part thereof to the shareholder or relieving him from all or part of the unpaid amount of the share’s value.
d) The company’s purchase of a number of its shares equal to the amount to be decreased, and the cancellation of such shares thereafter.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 134: Décision de réduction du capitalL’assemblée générale extraordinaire peut réduire le capital s’il excède les besoins de la société ou si celle-ci a subi des pertes ; seule une réduction pour pertes peut descendre sous le seuil de l’article 59. La décision suit la lecture d’un exposé du conseil accompagné du rapport du commissaire aux comptes.
- Article 135: Procédure de réduction du capitalLorsque le capital est réduit parce qu’il excède les besoins, les créanciers doivent être invités à former opposition au moins 45 jours avant l’assemblée générale extraordinaire ; le créancier opposant doit être payé si sa créance est exigible, ou recevoir une garantie suffisante si elle est à terme.
- Article 136: Égalité entre actionnairesLors d’une réduction du capital, l’égalité doit être respectée entre les porteurs d’actions de même type et de même catégorie.
- Article 137: Réduction par rachat d’actionsSi le capital est réduit par rachat d’actions en vue de leur annulation, les actionnaires doivent être invités à offrir leurs actions ; si l’offre dépasse le nombre que la société a décidé d’acheter, les demandes de vente sont réduites à proportion de l’excédent.
Capital socialActions et partsFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.