Article 95: Vote dans les assemblées d’actionnaires
Les statuts fixent le mode de vote dans les assemblées d’actionnaires. Les administrateurs ne peuvent voter sur les décisions d’assemblée relatives à des opérations et contrats où ils ont un intérêt direct ou indirect ou qui comportent un conflit d’intérêts.
Ce que cela signifie en pratique
- Le mode de vote relève des statuts.
- Les administrateurs ne peuvent voter en assemblée sur les opérations et contrats où ils sont intéressés ou qui comportent un conflit d’intérêts ; cela complète la règle applicable au conseil (article 71).
Le texte officiel
1- يبين نظام الشركة الأساس طريقة التصويت في جمعية المساهمين.
2- لا يجوز لأعضاء مجلس الإدارة الاشتراك في التصويت على قرارات الجمعية التي تتعلق بالأعمال والعقود، التي لهم فيها مصلحة مباشرة أو غير مباشرة أو التي تنطوي على تعارض مصالح.
1. The company’s articles of association shall determine the voting method in shareholder assemblies.
2. Members of the board of directors may not vote on assembly decisions relating to transactions and contracts in which they have direct or indirect interest or which involve a conflict of interest.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 71: Déclaration d’intérêt dans les opérations et contratsL’administrateur doit informer le conseil dès qu’il a connaissance d’un intérêt direct ou indirect dans des opérations ou contrats conclus pour la société, et ne peut pas voter à leur sujet. Le conseil en rend compte à l’assemblée générale avec un rapport spécial du commissaire aux comptes ; le défaut de déclaration expose à l’annulation, à la restitution du profit et à une responsabilité.
- Article 96: Ordre du jour de l’assemblée généraleLe conseil doit tenir compte des points que les actionnaires veulent inscrire, et ceux qui détiennent 10% des actions votantes peuvent en ajouter. Chaque sujet fait l’objet d’un point distinct, et tout actionnaire peut débattre et interroger les administrateurs et le commissaire aux comptes.
Assemblées généralesFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.