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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Société à responsabilité limitée

Article 161: Mode de gestion de la SARL

Les statuts ou une décision des associés fixent le mode de gestion de la société et la majorité requise pour les décisions lorsqu’il y a plusieurs gérants ou un conseil de gérance.

Ce que cela signifie en pratique

  • En cas de pluralité de gérants ou de conseil de gérance, les statuts ou une décision des associés doivent fixer la majorité requise pour leurs décisions.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحدد عقد تأسيس الشركة أو قرار الشركاء طريقة إدارة الشركة، والأغلبية اللازمة لصدور القرارات عند تعيين أكثر من مدير أو تكوين مجلس مديرين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The company’s articles of incorporation or a decision issued by the partners shall specify the method of managing the company and the majority required for issuing decisions if the company has multiple managers or a board of managers.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.