Article 161: Mode de gestion de la SARL
Les statuts ou une décision des associés fixent le mode de gestion de la société et la majorité requise pour les décisions lorsqu’il y a plusieurs gérants ou un conseil de gérance.
Ce que cela signifie en pratique
- En cas de pluralité de gérants ou de conseil de gérance, les statuts ou une décision des associés doivent fixer la majorité requise pour leurs décisions.
Le texte officiel
يحدد عقد تأسيس الشركة أو قرار الشركاء طريقة إدارة الشركة، والأغلبية اللازمة لصدور القرارات عند تعيين أكثر من مدير أو تكوين مجلس مديرين.
The company’s articles of incorporation or a decision issued by the partners shall specify the method of managing the company and the majority required for issuing decisions if the company has multiple managers or a board of managers.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 160: Nomination du gérantLa SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par contrat séparé, pour une durée déterminée ou indéterminée ; s’ils sont plusieurs, les associés peuvent constituer un conseil de gérance.
- Article 162: Représentation et actes du gérantLe gérant représente la SARL en justice, devant les tribunaux arbitraux et à l’égard des tiers ; sa nomination, son remplacement ou la limitation de ses pouvoirs ne sont opposables aux tiers qu’après inscription au registre du commerce ; la société est engagée par ses actes conformes à l’objet social.
Formes de sociétéDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.