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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société en nom collectif

Article 38: Décisions des associés

Dans la société en nom collectif, les décisions des associés sont prises à la majorité en nombre, sauf la modification des statuts, qui exige l’unanimité, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La majorité se compte par tête (nombre d’associés), et non selon l’importance des parts dans le capital.
  • La modification des statuts exige l’accord de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts eux-mêmes.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تصدر قرارات الشركاء بالأغلبية العددية، إلا إذا كان القرار متعلقًا بتعديل عقد تأسيس الشركة فيجب أن يصدر بإجماع الشركاء، ما لم ينصّ في عقد التأسيس على غير ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Partner decisions shall be passed by the majority vote of partners, except for decisions relating to amendments to a company’s articles of incorporation, which shall be passed by the unanimous vote of partners, unless the company’s articles of incorporation stipulate otherwise.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.