Article 38: Décisions des associés
Dans la société en nom collectif, les décisions des associés sont prises à la majorité en nombre, sauf la modification des statuts, qui exige l’unanimité, à moins que les statuts n’en disposent autrement.
Ce que cela signifie en pratique
- La majorité se compte par tête (nombre d’associés), et non selon l’importance des parts dans le capital.
- La modification des statuts exige l’accord de tous les associés, sauf disposition contraire des statuts eux-mêmes.
Le texte officiel
تصدر قرارات الشركاء بالأغلبية العددية، إلا إذا كان القرار متعلقًا بتعديل عقد تأسيس الشركة فيجب أن يصدر بإجماع الشركاء، ما لم ينصّ في عقد التأسيس على غير ذلك.
Partner decisions shall be passed by the majority vote of partners, except for decisions relating to amendments to a company’s articles of incorporation, which shall be passed by the unanimous vote of partners, unless the company’s articles of incorporation stipulate otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 37: Pouvoirs de gestionLa société en nom collectif est gérée par ses associés, sauf désignation d’un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le gérant accomplit tous les actes de gestion relevant de l’objet social et représente la société, qui est engagée par ses actes dans la limite de l’objet, sauf mauvaise foi du cocontractant.
- Article 42: Révocation du gérantSauf clause contraire des statuts, l’associé gérant nommé dans les statuts ne peut être révoqué qu’à l’unanimité des autres associés, tandis que le gérant nommé par contrat distinct, ou non associé, peut l’être à la majorité en nombre des associés. Le juge peut aussi révoquer tout gérant par décision définitive.
- Article 55: Décisions des associésSauf clause contraire des statuts, leur modification exige l’unanimité des commandités et l’accord des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires ; les autres décisions, la majorité en nombre des commandités. Le commanditaire ne peut demander la dissolution ni voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Formes de sociétéAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.