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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 58: Définition de la société anonyme

La société anonyme est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et son capital est divisé en actions négociables. Elle seule répond de ses dettes et obligations ; l’actionnaire n’est tenu que de libérer la valeur des actions qu’il a souscrites.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un seul fondateur suffit : la société anonyme peut être créée par une seule personne, physique ou morale, ou par plusieurs.
  • Les créanciers ne peuvent agir que contre la société pour les dettes nées de son activité ; l’actionnaire ne risque pas plus que la valeur des actions souscrites.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

شركة المساهمة: هي شركة يؤسسها شخص واحد أو أكثر، من ذوي الصفة الطبيعية أو الاعتبارية، ويكون رأس مالها مقسمًا إلى أسهم قابلة للتداول، وتكون الشركة وحدها مسؤولة عن الديون والالتزامات المترتبة عليها أو الناشئة عن نشاطها، وتقتصر مسؤولية المساهم على أداء قيمة الأسهم التي اكتتب فيها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A joint-stock company is a company incorporated by one, or more, natural or legal persons and its capital is divided into tradable shares. The company shall be solely liable for the debts and liabilities arising from its activities. The liability of shareholders shall be limited to paying the value of the subscribed shares.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéDéfinitions

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.