Article 58: Définition de la société anonyme
La société anonyme est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et son capital est divisé en actions négociables. Elle seule répond de ses dettes et obligations ; l’actionnaire n’est tenu que de libérer la valeur des actions qu’il a souscrites.
Ce que cela signifie en pratique
- Un seul fondateur suffit : la société anonyme peut être créée par une seule personne, physique ou morale, ou par plusieurs.
- Les créanciers ne peuvent agir que contre la société pour les dettes nées de son activité ; l’actionnaire ne risque pas plus que la valeur des actions souscrites.
Le texte officiel
شركة المساهمة: هي شركة يؤسسها شخص واحد أو أكثر، من ذوي الصفة الطبيعية أو الاعتبارية، ويكون رأس مالها مقسمًا إلى أسهم قابلة للتداول، وتكون الشركة وحدها مسؤولة عن الديون والالتزامات المترتبة عليها أو الناشئة عن نشاطها، وتقتصر مسؤولية المساهم على أداء قيمة الأسهم التي اكتتب فيها.
A joint-stock company is a company incorporated by one, or more, natural or legal persons and its capital is divided into tradable shares. The company shall be solely liable for the debts and liabilities arising from its activities. The liability of shareholders shall be limited to paying the value of the subscribed shares.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 59: Capital de la société anonymeLe capital émis d’une société anonyme doit être d’au moins SAR 500,000, et au moins un quart doit en être libéré à la constitution.
- Article 98: Société anonyme à actionnaire uniqueLorsque la société anonyme est créée par une seule personne ou que toutes ses actions reviennent à une seule personne, celle-ci exerce les pouvoirs des assemblées d’actionnaires. Ses décisions sont prises par écrit, sans convocation d’assemblée générale, et consignées dans le registre spécial de l’article 97.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.