Article 215: Transformation de la société professionnelle
Les associés ou actionnaires d’une société professionnelle peuvent la transformer en une autre forme de société énumérée à l’article 4 de la loi, après avoir rempli les conditions de la loi et du règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- La transformation est limitée aux formes de l’article 4 et exige le respect des conditions et règles prévues par la loi et le règlement.
Le texte officiel
يجوز للشركاء أو المساهمين في الشركة المهنية تحويلها إلى شكل آخر من أشكال الشركات الواردة في المادة (الرابعة) من النظام، وذلك بعد استيفاء الشروط والضوابط التي ينص عليها النظام واللوائح.
Partners or shareholders of a professional company may convert the company into any of the forms provided for in Article 4 of this Law upon satisfaction of the terms and conditions provided for in this Law and the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 198: Forme de la société professionnelleLa société professionnelle peut prendre l’une quelconque des formes de société énumérées à l’article 4 de la loi.
Transformation, fusion et scissionFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.