Article 49: Évaluation de la part d’un associé
Sauf accord ou méthode prévue par les statuts, la part d’un associé est évaluée, en cas de retrait, d’exclusion, de liquidation selon la loi sur la faillite ou de décès sans entrée des héritiers, par le rapport d’évaluateurs agréés indiquant sa juste valeur à la date de l’événement. En cas de cession, c’est le prix convenu avec le cessionnaire.
Ce que cela signifie en pratique
- L’évaluation s’applique au retrait ou à l’exclusion de l’associé, à l’ouverture contre lui d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite, ou à son décès lorsque les héritiers n’entrent pas dans la société.
- Un ou plusieurs évaluateurs agréés établissent un rapport indiquant la juste valeur de la part de chaque associé dans les actifs sociaux à la date de l’événement.
- L’associé ou ses héritiers ne participent aux gains ultérieurs que s’ils résultent d’opérations antérieures à l’événement.
- Si l’associé cède sa part et que les statuts ne prévoient pas de méthode d’évaluation, la part est évaluée au prix convenu avec le cessionnaire.
Le texte officiel
1- ما لم يُتفق على قيمة الحصص أو ينص عقد تأسيس الشركة على طريقة تقييمها، تقدر قيمة حصة الشريك في الشركة إذا انسحب أو أُخرج منها، أو في حال افتتاح أي من إجراءات التصفية تجاهه وفقًا لنظام الإفلاس، أو وفاته وعدم دخول الورثة في الشركة؛ وفقًا لتقرير يعد من مقيم معتمد أو أكثر يُبين فيه القيمة العادلة لنصيب كل شريك في أموال الشركة في تاريخ حدوث الواقعة، ولا يكون للشريك أو ورثته نصيب فيما يستجد بعد ذلك إلا بقدر ما تكون هذه الحقوق ناتجة من عمليات سابقة على تلك الواقعة.
2- ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على طريقة تقييم حصة الشريك إذا تنازل عنها، تقدر حصته وفقًا للقيمة المتفق عليها مع المتنازل له.
1. Absent a specific agreement relating to the value of interests or a specific valuation method therefor in the company’s articles of incorporation, a partner’s interests shall be valuated pursuant to a report prepared by one or more accredited valuers upon his withdrawal or removal from the company, the initiation of any liquidation proceedings against him under the Bankruptcy Law, or upon his death and the decision of his heirs not to join the company. Said report shall indicate the fair value of each partner’s interests in the company’s assets at the time of the event. The partner or his heirs shall not have an interest in any future rights, unless such rights arise from transactions made prior to such event.
2. A partner’s interests in case of assignment shall be valuated according to the value agreed upon with the assignee, unless the company’s articles of incorporation provide otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 44: Parts des associés et leur cessionLes parts d’une société en nom collectif ne peuvent être représentées par des titres négociables. L’associé ne peut les céder que dans les limites des statuts ou avec l’accord des autres associés, et la cession doit être inscrite ; il peut toutefois céder les droits pécuniaires attachés à ses parts, avec effet entre les seules parties.
- Article 46: Procédure de retrait et d’exclusionSauf clause contraire des statuts, un associé peut se retirer unilatéralement avec un préavis d’au moins 60 jours. L’exclusion suit les statuts ou, à défaut, une demande en justice de la majorité en nombre des associés pour motifs légitimes. Les deux doivent être inscrits, et le juge peut dissoudre la société qui ne peut plus continuer.
- Article 50: Cas de dissolutionLa société en nom collectif ne prend pas fin par le décès, l’interdiction, la liquidation, l’exclusion ou le retrait d’un associé, sauf clause des statuts ; elle continue entre les autres. Les héritiers peuvent la poursuivre sous conditions, et si un seul associé reste, il dispose de 90 jours pour régulariser la situation.
Formes de sociétéAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.