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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 120: Portée des décisions des assemblées d’actionnaires

Les décisions des assemblées d’actionnaires s’appliquent aux porteurs de titres de créance et de sukuk de financement, mais elles ne peuvent modifier leurs droits qu’avec leur accord donné en assemblée spéciale réunie selon l’article 89.

Ce que cela signifie en pratique

  • Pour modifier les droits des porteurs de titres de créance ou de sukuk, une décision de l’assemblée des actionnaires ne suffit pas : les porteurs doivent consentir dans leur propre assemblée spéciale réunie selon l’article 89.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تسري قرارات جمعيات المساهمين على أصحاب أدوات الدين والصكوك التمويلية. ومع ذلك، لا يجوز لهذه الجمعيات تعديل الحقوق المقررة لهم إلا بموافقة تصدر منهم في جمعية خاصة بهم تنعقد وفقًا لأحكام المادة (التاسعة والثمانين) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Decisions of shareholder assemblies shall apply to holders of debt instruments and financing sukuk. However, said assemblies may not amend the rights established for such holders unless they approve the amendments in a special assembly held thereby in accordance with the provisions of Article 89 of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Assemblées généralesActions et partsFormes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.