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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 108: Types et catégories d’actions

La société peut émettre des actions ordinaires, privilégiées et rachetables, et ses statuts peuvent créer différentes catégories assorties de droits, privilèges ou restrictions. Les actions d’un même type ou d’une même catégorie confèrent des droits et obligations égaux ; le règlement fixe les règles.

Ce que cela signifie en pratique

  • Trois types sont admis : actions ordinaires, actions privilégiées et actions rachetables.
  • Au sein de ces types, les statuts peuvent créer différentes catégories et accorder à certaines des droits ou privilèges, ou leur imposer des restrictions.
  • L’égalité s’applique au sein de chaque type ou catégorie, qui porte les droits que les statuts lui attachent. Le règlement fixe les règles des types et catégories pouvant être émis.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تنقسم أنواع الأسهم التي يجوز للشركة إصدارها إلى: أسهم عادية، وأسهم ممتازة، وأسهم قابلة للاسترداد. ويجوز النص في نظام الشركة الأساس على فئات مختلفة من أنواع الأسهم ومنح بعض الحقوق أو الامتيازات أو وضع قيود على بعض تلك الفئات.

2- ترتب الأسهم من ذات النوع أو الفئة حقوقًا والتزامات متساوية، ويكون لكل نوع أو فئة من الأسهم الحقوق المتصلة بها وفقًا لنظام الشركة الأساس.

3- تحدد اللوائح ضوابط لأنواع وفئات الأسهم التي يجوز إصدارها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The types of shares that a company may issue shall be as follows: common, preferred, and redeemable. The company's articles of association may provide for different classes of share types and may grant certain rights or privileges to certain classes or set restrictions thereon.

2. Shares of the same type or class shall have equal rights and obligations. Each type or class of shares shall have the rights associated therewith as stipulated in the company's articles of association.

3. The Regulations shall specify rules for the types and classes of shares that may be issued.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés

Actions et partsFormes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.