Article 108: Types et catégories d’actions
La société peut émettre des actions ordinaires, privilégiées et rachetables, et ses statuts peuvent créer différentes catégories assorties de droits, privilèges ou restrictions. Les actions d’un même type ou d’une même catégorie confèrent des droits et obligations égaux ; le règlement fixe les règles.
Ce que cela signifie en pratique
- Trois types sont admis : actions ordinaires, actions privilégiées et actions rachetables.
- Au sein de ces types, les statuts peuvent créer différentes catégories et accorder à certaines des droits ou privilèges, ou leur imposer des restrictions.
- L’égalité s’applique au sein de chaque type ou catégorie, qui porte les droits que les statuts lui attachent. Le règlement fixe les règles des types et catégories pouvant être émis.
Le texte officiel
1- تنقسم أنواع الأسهم التي يجوز للشركة إصدارها إلى: أسهم عادية، وأسهم ممتازة، وأسهم قابلة للاسترداد. ويجوز النص في نظام الشركة الأساس على فئات مختلفة من أنواع الأسهم ومنح بعض الحقوق أو الامتيازات أو وضع قيود على بعض تلك الفئات.
2- ترتب الأسهم من ذات النوع أو الفئة حقوقًا والتزامات متساوية، ويكون لكل نوع أو فئة من الأسهم الحقوق المتصلة بها وفقًا لنظام الشركة الأساس.
3- تحدد اللوائح ضوابط لأنواع وفئات الأسهم التي يجوز إصدارها.
1. The types of shares that a company may issue shall be as follows: common, preferred, and redeemable. The company's articles of association may provide for different classes of share types and may grant certain rights or privileges to certain classes or set restrictions thereon.
2. Shares of the same type or class shall have equal rights and obligations. Each type or class of shares shall have the rights associated therewith as stipulated in the company's articles of association.
3. The Regulations shall specify rules for the types and classes of shares that may be issued.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 89: Modification des droits d’une catégorie d’actionnairesSi une décision de l’assemblée générale modifie les droits d’une catégorie d’actionnaires, elle ne prend effet qu’après ratification par les membres votants de cette catégorie réunis en assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire.
- Article 103: Actions de la sociétéLes actions de la société anonyme sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Les statuts fixent leur valeur nominale, identique au sein d’un même type ou d’une même catégorie ; les actions peuvent être divisées ou regroupées, et une société non cotée délivre des certificats papier ou électroniques.
- Article 109: Conversion des actionsSi la société a des actions de types ou catégories différents, l’un peut être converti en un autre si les statuts le prévoient, avec l’accord de l’assemblée générale extraordinaire, sauf conversion automatique prévue par la décision d’émission. Les actions ordinaires ou privilégiées ne deviennent rachetables qu’avec l’accord de tous les actionnaires.
- Article 110: Modification des droits et obligations attachés aux actionsSi la société a, ou ses statuts permettent, différents types et catégories d’actions, modifier ou supprimer les droits, obligations ou restrictions qui y sont attachés, une conversion qui les affecte ou une émission lésant une autre catégorie exige l’accord d’une assemblée spéciale des porteurs lésés (article 89) et de l’assemblée générale extraordinaire.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Actions et partsFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.