Article 116: Aucun appel au-delà de l’engagement de l’actionnaire
La société ne peut exiger d’un actionnaire le versement de sommes supérieures à celles auxquelles il s’est engagé lors de l’émission de l’action, même si les statuts le prévoient.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation de l’actionnaire est plafonnée à son engagement lors de l’émission ; une clause statutaire l’obligeant à verser davantage ne peut lui être opposée.
Le texte officiel
لا يجوز للشركة أن تطالب المساهم بدفع مبالغ تزيد على مقدار ما التزم به عند إصدار السهم ولو نص نظام الشركة الأساس على ذلك.
The company may not demand a shareholder to pay any amount other than the amount determined upon the issuance of the share, even if provided for in the company’s articles of association.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.