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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 116: Aucun appel au-delà de l’engagement de l’actionnaire

La société ne peut exiger d’un actionnaire le versement de sommes supérieures à celles auxquelles il s’est engagé lors de l’émission de l’action, même si les statuts le prévoient.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation de l’actionnaire est plafonnée à son engagement lors de l’émission ; une clause statutaire l’obligeant à verser davantage ne peut lui être opposée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للشركة أن تطالب المساهم بدفع مبالغ تزيد على مقدار ما التزم به عند إصدار السهم ولو نص نظام الشركة الأساس على ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The company may not demand a shareholder to pay any amount other than the amount determined upon the issuance of the share, even if provided for in the company’s articles of association.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.