Article 144: Octroi de prêts
L’article 72 de la loi s’applique au président, au directeur ou au conseil d’administration de la société par actions simplifiée, selon le cas.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle sur les prêts de l’article 72, prévue pour les administrateurs de société anonyme, s’étend aux dirigeants de la société simplifiée ; le présent article n’en reprend pas le contenu.
Le texte officiel
يسري حكم المادة (الثانية والسبعين) من النظام على رئيس شركة المساهمة المبسطة أو مديرها أو مجلس إدارتها بحسب الأحوال.
The provision of Article 72 of this Law shall apply to a simplified joint-stock company’s president, manager, or board of directors, as the case may be.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 72: Octroi de prêtsLa société anonyme ne peut ni prêter à ses administrateurs ou à leurs proches, ni cautionner ou garantir leurs emprunts auprès de tiers ; tout contrat contraire est nul. Sont exceptés les banques et sociétés de financement aux conditions de leurs opérations avec le public, et les programmes d’incitation du personnel approuvés.
- Article 142: Direction de la société par actions simplifiéeLes statuts fixent le mode de direction de la société par actions simplifiée — président, un ou plusieurs directeurs, conseil d’administration ou autre — ainsi que la nomination, la révocation et les pouvoirs des dirigeants ; à défaut, les actionnaires y pourvoient.
Formes de sociétéDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.