Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 121: États financiers et rapport d’activité

À la fin de chaque exercice, le conseil établit les états financiers et un rapport sur l’activité et la situation financière de la société, comprenant la répartition proposée des bénéfices, et les met à la disposition du commissaire aux comptes au moins 45 jours avant l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le rapport porte sur l’exercice écoulé et doit indiquer le mode de répartition des bénéfices proposé.
  • Les documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, s’il y en a un, au moins 45 jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
  • Le président du conseil, le directeur général et le directeur financier, s’il existe, signent les documents, dont des copies sont tenues au siège à la disposition des actionnaires.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يجب على مجلس الإدارة في نهاية كل سنة مالية للشركة أن يعد القوائم المالية للشركة وتقريرًا عن نشاطها ومركزها المالي عن السنة المالية المنقضية، ويضمّن هذا التقرير الطريقة المقترحة لتوزيع الأرباح. ويضع المجلس هذه الوثائق تحت تصرف مراجع الحسابات إن وجد، قبل الموعد المحدد لانعقاد الجمعية العامة العادية السنوية (بخمسة وأربعين) يومًا على الأقل.

2- يجب أن يوقع رئيس مجلس إدارة الشركة ورئيسها التنفيذي، ومديرها المالي إن وجد، الوثائق المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة، وتودع نسخ منها في مركز الشركة الرئيس تحت تصرف المساهمين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The board of directors shall, at the end of the company’s fiscal year, prepare the company’s financial statements as well as a report on its activities and financial position for the ending fiscal year. Said report shall include a proposal on the manner of distributing dividends. The board shall make such documents available to the auditor, if any, at least 45 days prior to the date set for the annual ordinary general assembly meeting.

2. The documents referred to in paragraph (1) of this Article shall be signed by the chairman of the company’s board of directors and its chief executive officer as well as by its chief financial officer, if any. Copies of such documents shall be maintained at the company’s headquarters and made available to shareholders.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

États financiers et auditFormes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.