Article 184: Cas de dissolution
Une SARL n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, l’insolvabilité ou le retrait d’un associé, ni par l’ouverture à son encontre d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite, sauf si les statuts le prévoient.
Ce que cela signifie en pratique
- Par défaut, la société continue quel que soit l’événement touchant l’associé ; les statuts peuvent toutefois faire de l’un d’eux une cause de dissolution.
Le texte officiel
لا تنقضي الشركة ذات المسؤولية المحدودة بوفاة أحد الشركاء، ولا بالحجر عليه، ولا بافتتاح أي من إجراءات التصفية تجاهه وفقًا لنظام الإفلاس، ولا بإعساره، ولا بانسحابه، ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على ذلك.
A limited liability company shall not terminate upon a partner’s death, interdiction, withdrawal, insolvency, or upon the initiation of any liquidation proceedings under the Bankruptcy Law against such partner, unless provided for in the company’s articles of incorporation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Dissolution et liquidationAssociés et actionnairesFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.