Article 107: Droits attachés aux actions
L’actionnaire détient les droits attachés à l’action : la céder, assister et voter aux assemblées, une part des bénéfices nets distribués, élire les administrateurs, consulter les registres, contrôler le conseil, agir en responsabilité, contester les décisions et une part de l’actif en liquidation, selon la loi et les statuts.
Ce que cela signifie en pratique
- Droits patrimoniaux : céder l’action, une part des bénéfices nets dont la distribution est décidée, et une part de l’actif social à la liquidation.
- Droits de participation : assister aux assemblées d’actionnaires, prendre part aux débats, voter et élire les administrateurs.
- Droits de contrôle : consulter les registres et documents sociaux sans atteinte à la confidentialité, contrôler le conseil, agir en responsabilité contre les administrateurs et demander la nullité des décisions d’assemblée.
- Tous ces droits s’exercent aux conditions et dans les limites prévues par la loi ou les statuts.
Le texte officiel
تثبت للمساهم الحقوق المتصلة بالسهم، وتشمل حق التصرف فيه، وحق حضور جمعيات المساهمين، والاشتراك في مداولاتها، والتصويت على قراراتها، والحق في الحصول على نصيب من صافي الأرباح التي يتقرر توزيعها، وحق انتخاب أعضاء مجلس الإدارة، وحق الاطلاع على سجلات الشركة ووثائقها بما لا يخل بسرية المعلومات، ومراقبة أعمال مجلس الإدارة، ورفع دعوى المسؤولية على أعضاء المجلس، والطعن بالبطلان في قرارات جمعيات المساهمين، والحق في الحصول على نصيب من أصول الشركة عند التصفية، وذلك بالشروط والقيود الواردة في النظام أو في نظام الشركة الأساس.
A shareholder shall, in accordance with the terms and conditions provided for in this Law or the company’s articles of association, have all of the rights associated with shares, including disposition of shares; attending shareholder assemblies, participating in their deliberations, and voting on their decisions; receiving dividends; electing board members; having access to the company’s records and documents without prejudice to the confidentiality of information; monitoring board activities; initiating derivative actions against board members; challenging the validity of shareholder assembly decisions; and receiving a share of the company’s assets upon liquidation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 85: Compétences de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, sauf pour priver l’actionnaire de ses droits fondamentaux ou les modifier, ou alourdir ses charges financières sans l’accord de tous. Elle décide aussi de la continuation ou de la dissolution de la société et approuve le rachat de ses propres actions.
- Article 99: Contestation des décisions d’assembléeSans préjudice des droits des tiers de bonne foi, tout actionnaire peut demander à l’autorité judiciaire compétente l’annulation d’une décision d’assemblée contraire à la loi ou aux statuts, s’il s’y est opposé en séance ou était absent pour un motif valable. L’action est irrecevable après 90 jours à compter de la décision.
- Article 108: Types et catégories d’actionsLa société peut émettre des actions ordinaires, privilégiées et rachetables, et ses statuts peuvent créer différentes catégories assorties de droits, privilèges ou restrictions. Les actions d’un même type ou d’une même catégorie confèrent des droits et obligations égaux ; le règlement fixe les règles.
- Article 114: Rachat et nantissement d’actionsLa société peut racheter ses propres actions ou les prendre en gage si ses statuts le permettent ; les actions rachetées n’ont pas de droit de vote en assemblée. Les actions peuvent être nanties : le créancier gagiste perçoit les dividendes et exerce les droits attachés sauf convention contraire, mais ne peut assister ni voter aux assemblées.
Actions et partsAssociés et actionnairesFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.