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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 5 : Société par actions simplifiée

Article 153: Règlement des litiges

Hors actes pénaux, les statuts peuvent prévoir que les litiges de toute nature entre actionnaires, ou entre la société et son président, son directeur ou un administrateur, soient réglés par l’arbitrage ou d’autres modes alternatifs.

Ce que cela signifie en pratique

  • La clause peut viser les litiges entre actionnaires et entre la société et son président, son directeur ou tout administrateur ; les actes pénaux en sont exclus. Selon l’article 154, son insertion ou sa modification exige l’unanimité.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

فيما عدا الأفعال الجنائية، يجوز أن يُنص في نظام الشركة الأساس على تسوية المنازعات أو الخلافات أيًّا كانت طبيعتها التي قد تقع بين المساهمين أو بين الشركة ورئيسها أو مديرها أو أي من أعضاء مجلس إدارتها -بحسب الأحوال- باللجوء إلى التحكيم أو غيره من الوسائل البديلة لتسويتها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Except for criminal acts, the company’s articles of association may provide for the settlement of disputes of any nature which may arise among the shareholders or between the company and its president, manager, or any of its board members, as the case may be, by resorting to arbitration or alternative means of settlement.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.