Article 195: Sociétés non lucratives créées par des entités publiques
Sous réserve des lois et décisions applicables, les administrations, organismes et établissements publics, universités et autres personnes morales publiques autorisées peuvent créer des sociétés à but non lucratif, et les agents publics peuvent fonder des sociétés à but non lucratif publiques ou y participer.
Ce que cela signifie en pratique
- Seules les entités publiques qui y sont autorisées peuvent créer des sociétés à but non lucratif, dans le respect des lois et décisions applicables.
- Les agents du secteur public peuvent fonder des sociétés à but non lucratif publiques ou participer à leur fondation.
Le texte officiel
1- مع مراعاة الأنظمة والقرارات ذات العلاقة، يجوز تأسيس شركات غير ربحية من قبل الجهات الحكومية والهيئات والمؤسسات العامة والجامعات وغيرها من الأشخاص ذوي الصفة الاعتبارية العامة المسموح لها بذلك.
2- يجوز لموظفي القطاع العام تأسيس شركات غير ربحية عامة أو المشاركة في ذلك.
1. Subject to relevant laws and decisions, non-profit companies may be incorporated by government agencies, public bodies and institutions, universities, and other public legal persons permitted to incorporate such companies.
2. Public sector employees may incorporate or participate in the incorporation of public non-profit companies.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.