Article 125: Distribution des dividendes aux actionnaires
L’assemblée générale fixe la part du bénéfice net à distribuer aux actionnaires après déduction des réserves éventuelles ; chaque actionnaire a droit à sa part selon sa décision, qui précise la date de détachement et la date de mise en paiement.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision de l’assemblée générale doit préciser la date d’éligibilité et la date de distribution.
- Les dividendes reviennent aux actionnaires inscrits au registre des actionnaires à la fin de la date d’éligibilité.
- Le règlement fixe le délai maximal dans lequel le conseil doit exécuter la décision de distribution de l’assemblée générale.
Le texte officiel
1- تحدد الجمعية العامة النسبة التي يجب توزيعها على المساهمين من الأرباح الصافية بعد خصم الاحتياطيات، إن وجدت.
2- يستحق المساهم حصته في الأرباح وفقًا لقرار الجمعية العامة الصادر في هذا الشأن، ويبين القرار تاريخ الاستحقاق وتاريخ التوزيع. وتكون أحقية الأرباح لمالكي الأسهم المسجلين في سجلات المساهمين في نهاية اليوم المحدد للاستحقاق. وتحدد اللوائح الحد الأقصى للمدة التي يجب على مجلس الإدارة أن ينفذ خلالها قرار الجمعية العامة في شأن توزيع الأرباح على المساهمين.
1. The general assembly shall determine the percentage of the net profit to be distributed to the shareholders after deducting the reserves, if any.
2. A shareholder shall be entitled to dividends pursuant to a decision issued by the general assembly. The decision shall indicate eligibility and distribution dates. Shareholders registered in the shareholders’ register by the end of the eligibility date shall be eligible to receive dividends. The Regulations shall determine the maximum period during which the board of directors shall implement the general assembly’s decision regarding the distribution of dividends to shareholders.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 123: Constitution des réservesLes statuts peuvent prévoir le prélèvement d’un pourcentage déterminé du bénéfice net pour une réserve affectée aux fins qu’ils fixent, et l’assemblée générale ordinaire peut constituer d’autres réserves en fixant la part des actions dans le bénéfice net.
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Distribution des bénéficesFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.