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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 8 : Société professionnelle

Article 201: Participation à plusieurs sociétés

L’associé ou l’actionnaire exerçant une profession libérale dans une société professionnelle ne peut participer à une autre société professionnelle exerçant la même profession, sauf si les statuts le prévoient et sous réserve des lois applicables ; le règlement précise les cas autorisés.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’interdiction vise la qualité d’associé ou d’actionnaire dans une autre société professionnelle exerçant la même profession. Une clause des statuts peut la lever, sous réserve des lois applicables.
  • Le règlement fixe les règles et conditions permettant à un associé ou actionnaire autorisé de participer à une autre société professionnelle.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للشريك في شركة مهنية ولا للمساهم فيها، الممارسين لمهنة حرة، المشاركة ولا المساهمة في شركة مهنية أخرى تمارس المهنة الحرة ذاتها، ما لم ينص عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس على ذلك، ودون إخلال بالأنظمة ذات العلاقة. وتبين اللوائح الأحكام والضوابط التي يجوز فيها للشريك أو المساهم المرخص له المشاركة أو المساهمة في شركة مهنية أخرى.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A partner or shareholder in a professional company who practices a profession may not be a partner or shareholder in another professional company practicing the same profession, unless permitted under the company’s articles of incorporation or articles of association and without prejudice to relevant laws. The Regulations shall specify the provisions and rules permitting a licensed partner or shareholder to be a partner or shareholder in another professional company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.