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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 3 : Société en commandite simple

Article 57: Cas de dissolution

La société en commandite simple ne prend pas fin par le décès, l’interdiction, l’insolvabilité, l’ouverture d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite ou le retrait d’un commanditaire, sauf si les statuts le prévoient.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ces événements touchant un commanditaire ne mettent pas fin à eux seuls à la société ; les statuts peuvent prévoir le contraire.
  • L’article ne vise que les commanditaires ; aux commandités s’appliquent les règles de la société en nom collectif en vertu de l’article 51, dont l’article 50.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا تنقضي شركة التوصية البسيطة بوفاة أي من الشركاء الموصين، ولا بالحجر عليه، ولا بإعساره، ولا بافتتاح أي من إجراءات التصفية تجاهه وفقًا لنظام الإفلاس، ولا بانسحابه، ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A limited partnership shall not terminate upon a limited partner’s death, interdiction, withdrawal, insolvency, or upon the initiation of any liquidation proceedings under the Bankruptcy Law against such partner, unless the company’s articles of incorporation stipulate otherwise.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéDissolution et liquidation

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.