Article 57: Cas de dissolution
La société en commandite simple ne prend pas fin par le décès, l’interdiction, l’insolvabilité, l’ouverture d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite ou le retrait d’un commanditaire, sauf si les statuts le prévoient.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces événements touchant un commanditaire ne mettent pas fin à eux seuls à la société ; les statuts peuvent prévoir le contraire.
- L’article ne vise que les commanditaires ; aux commandités s’appliquent les règles de la société en nom collectif en vertu de l’article 51, dont l’article 50.
Le texte officiel
لا تنقضي شركة التوصية البسيطة بوفاة أي من الشركاء الموصين، ولا بالحجر عليه، ولا بإعساره، ولا بافتتاح أي من إجراءات التصفية تجاهه وفقًا لنظام الإفلاس، ولا بانسحابه، ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على ذلك.
A limited partnership shall not terminate upon a limited partner’s death, interdiction, withdrawal, insolvency, or upon the initiation of any liquidation proceedings under the Bankruptcy Law against such partner, unless the company’s articles of incorporation stipulate otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 50: Cas de dissolutionLa société en nom collectif ne prend pas fin par le décès, l’interdiction, la liquidation, l’exclusion ou le retrait d’un associé, sauf clause des statuts ; elle continue entre les autres. Les héritiers peuvent la poursuivre sous conditions, et si un seul associé reste, il dispose de 90 jours pour régulariser la situation.
- Article 51: Définition de la société en commandite simpleLa société en commandite simple comprend deux catégories d’associés : au moins un commandité, personne physique ou morale, tenu personnellement, sur tous ses biens et solidairement, des dettes sociales, et au moins un commanditaire, tenu seulement à hauteur de sa part dans le capital. Le commanditaire n’a pas la qualité de commerçant.
Formes de sociétéDissolution et liquidation
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.