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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 1 : Dispositions générales

Article 4: Formes de sociétés

Toute société constituée selon la loi doit prendre l’une des cinq formes suivantes : société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée (SARL).

Ce que cela signifie en pratique

  • La liste est fermée : une société constituée selon la loi ne peut adopter aucune autre forme que ces cinq.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتخذ الشركة التي تؤسس وفقًا لأحكام النظام أحد الأشكال الآتية:

أ- شركة التضامن.

ب- شركة التوصية البسيطة.

ج- شركة المساهمة.

د- شركة المساهمة المبسطة.

ه- الشركة ذات المسؤولية المحدودة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A company incorporated in accordance with the provisions of this Law shall take one of the following forms:

a) General partnership.

b) Limited partnership.

c) Joint-stock company.

d) Simplified joint-stock company.

e) Limited liability company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés

Formes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.