Article 4: Formes de sociétés
Toute société constituée selon la loi doit prendre l’une des cinq formes suivantes : société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée (SARL).
Ce que cela signifie en pratique
- La liste est fermée : une société constituée selon la loi ne peut adopter aucune autre forme que ces cinq.
Le texte officiel
تتخذ الشركة التي تؤسس وفقًا لأحكام النظام أحد الأشكال الآتية:
أ- شركة التضامن.
ب- شركة التوصية البسيطة.
ج- شركة المساهمة.
د- شركة المساهمة المبسطة.
ه- الشركة ذات المسؤولية المحدودة.
A company incorporated in accordance with the provisions of this Law shall take one of the following forms:
a) General partnership.
b) Limited partnership.
c) Joint-stock company.
d) Simplified joint-stock company.
e) Limited liability company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 2: Définition de la sociétéLa société est une entité juridique constituée selon la loi par des statuts, par lesquels deux personnes ou plus apportent des biens, leur travail ou les deux à une entreprise à but lucratif et en partagent les bénéfices ou les pertes. Par exception, une seule personne peut constituer une société, et des sociétés à but non lucratif peuvent être créées.
- Article 35: Définition de la société en nom collectifLa société en nom collectif est constituée par deux personnes physiques ou morales ou plus, tenues personnellement, sur tous leurs biens et solidairement, des dettes et engagements sociaux. Chaque associé a la qualité de commerçant.
- Article 51: Définition de la société en commandite simpleLa société en commandite simple comprend deux catégories d’associés : au moins un commandité, personne physique ou morale, tenu personnellement, sur tous ses biens et solidairement, des dettes sociales, et au moins un commanditaire, tenu seulement à hauteur de sa part dans le capital. Le commanditaire n’a pas la qualité de commerçant.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.