La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 5 : Société par actions simplifiée
17 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 138: Notion de société par actions simplifiéeLa société par actions simplifiée est régie par les dispositions de la société anonyme, à défaut de règle propre dans ce titre et dans la mesure compatible avec sa nature, sauf certains articles énumérés ; ses actionnaires organisent sa structure et son fonctionnement dans les statuts.
- Article 139: Capital de la société par actions simplifiéeLes statuts de la société par actions simplifiée indiquent le capital émis et la part libérée, et peuvent prévoir un capital autorisé ; le capital minimum exigé de la société anonyme ne s’applique pas.
- Article 140: Mentions des statutsL’article énumère les mentions obligatoires des statuts de la société par actions simplifiée et les pièces à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 141: Évaluation des apports en natureDans la société par actions simplifiée, les apports en nature dont la valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital n’exigent pas d’évaluation par un évaluateur agréé, sauf accord contraire ; au-delà, un ou plusieurs évaluateurs agréés doivent les évaluer.
- Article 142: Direction de la société par actions simplifiéeLes statuts fixent le mode de direction de la société par actions simplifiée — président, un ou plusieurs directeurs, conseil d’administration ou autre — ainsi que la nomination, la révocation et les pouvoirs des dirigeants ; à défaut, les actionnaires y pourvoient.
- Article 143: Responsabilité des dirigeantsLes règles relatives à la responsabilité du conseil d’administration de la société anonyme s’appliquent au président, au directeur ou au conseil d’administration de la société par actions simplifiée, selon le cas.
- Article 144: Octroi de prêtsL’article 72 de la loi s’applique au président, au directeur ou au conseil d’administration de la société par actions simplifiée, selon le cas.
- Article 145: Réunions des actionnairesLes statuts de la société par actions simplifiée fixent les questions soumises aux actionnaires et la forme et les conditions de leurs décisions ; certaines décisions relevant des assemblées générales de société anonyme doivent toutefois toujours être prises par les actionnaires.
- Article 146: Convocation des réunions d’actionnairesSous réserve des statuts, les réunions d’actionnaires sont convoquées par le président, le directeur ou le conseil ; elles peuvent l’être à la demande du commissaire aux comptes ou d’actionnaires détenant au moins 10% des actions avec droit de vote, l’avis étant adressé au moins 5 jours avant.
- Article 147: États financiers de la société simplifiéeÀ chaque clôture, le président, le directeur ou le conseil de la société par actions simplifiée établit les états financiers et un rapport sur l’activité et la situation financière, avec la répartition proposée des bénéfices le cas échéant ; ils sont présentés aux actionnaires avec le rapport du commissaire aux comptes dans les 6 mois de la clôture.
- Article 148: Procès-verbaux des réunions d’actionnairesLes délibérations et décisions des réunions d’actionnaires, ainsi que les décisions par consultation écrite, sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre spécial signé par le président, le directeur ou le conseil ; les décisions désignées par le règlement sont inscrites au registre du commerce dans les 15 jours.
- Article 149: Décisions par consultation écriteLes statuts peuvent permettre l’adoption des décisions des actionnaires par consultation écrite sans réunion ; le président, le directeur ou le conseil adresse alors à tous les actionnaires le projet et ses documents, en précisant la manière d’approuver et la date d’adoption.
- Article 150: Société par actions simplifiée unipersonnelleSi une seule personne constitue une société par actions simplifiée ou en détient toutes les actions, sa responsabilité est limitée aux fonds qu’elle a affectés au capital ; elle exerce les pouvoirs des actionnaires, et ses décisions sont écrites et consignées dans un registre spécial.
- Article 151: Restrictions à la cession des actionsLes statuts peuvent interdire la cession des actions pendant au plus 10 ans à compter de leur émission, durée prorogeable à l’unanimité, ou subordonner toute cession à l’agrément de la société ou des actionnaires ; toute cession contraire est nulle.
- Article 152: Cession forcée des actionsLes statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles un actionnaire est tenu de céder ses actions ; le prix est leur juste valeur sauf clause contraire, et les droits attachés à ses actions, hors droits financiers, peuvent être suspendus jusqu’à la cession.
- Article 153: Règlement des litigesHors actes pénaux, les statuts peuvent prévoir que les litiges de toute nature entre actionnaires, ou entre la société et son président, son directeur ou un administrateur, soient réglés par l’arbitrage ou d’autres modes alternatifs.
- Article 154: Unanimité des actionnairesL’unanimité des actionnaires est requise pour insérer dans les statuts les dispositions des articles 151, 152 et 153, et pour modifier l’une d’elles.
Articles
- Article 138: Notion de société par actions simplifiée
- Article 139: Capital de la société par actions simplifiée
- Article 140: Mentions des statuts
- Article 141: Évaluation des apports en nature
- Article 142: Direction de la société par actions simplifiée
- Article 143: Responsabilité des dirigeants
- Article 144: Octroi de prêts
- Article 145: Réunions des actionnaires
- Article 146: Convocation des réunions d’actionnaires
- Article 147: États financiers de la société simplifiée
- Article 148: Procès-verbaux des réunions d’actionnaires
- Article 149: Décisions par consultation écrite
- Article 150: Société par actions simplifiée unipersonnelle
- Article 151: Restrictions à la cession des actions
- Article 152: Cession forcée des actions
- Article 153: Règlement des litiges
- Article 154: Unanimité des actionnaires
- Article 155: Mise en œuvre du présent titre
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..