La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 9 : Société holding et filiale
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 216: Société holdingLa société holding est une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une SARL qui crée des sociétés ou détient des parts ou actions dans des sociétés existantes, lesquelles deviennent ses filiales.
- Article 217: Société filialeUne société est filiale d’une holding si celle-ci détient la majorité des droits de vote, contrôle seule la nomination ou la révocation du gérant ou de la majorité du conseil, contrôle la majorité des voix par accord avec les autres membres, ou si elle relève d’une autre filiale de la holding.
- Article 218: Détention de parts ou d’actions de la holdingUne filiale ne peut détenir de parts ou d’actions de sa holding, et tout acte les lui transférant est nul. Celles acquises avant qu’elle devienne filiale ne donnent aucun droit de décision ou de vote et doivent être cédées dans les 12 mois, avec une exception pour les agréés au titre de la loi sur le marché des capitaux.
Articles
- Article 216: Société holding
- Article 217: Société filiale
- Article 218: Détention de parts ou d’actions de la holding
- Article 219: Mise en œuvre du présent titre
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..