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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Société à responsabilité limitée

Article 177: Constitution de réserves

Les statuts d’une SARL peuvent prévoir de mettre en réserve un pourcentage des bénéfices nets pour des objets déterminés. L’assemblée générale annuelle peut constituer d’autres réserves et affecter des sommes à des fins sociales au profit des salariés.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les statuts peuvent imposer la mise en réserve d’un pourcentage déterminé des bénéfices nets, affecté aux objets qu’ils précisent.
  • En fixant la part des bénéfices nets revenant aux parts lors de l’assemblée générale annuelle, les associés peuvent constituer des réserves dans l’intérêt de la société ou pour assurer, autant que possible, des dividendes stables.
  • La même assemblée peut prélever sur les bénéfices nets des sommes destinées à des fins sociales au profit des salariés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يجوز أن ينص في عقد تأسيس الشركة على تجنيب نسبة معينة من صافي الأرباح لتكوين احتياطي يخصص للأغراض التي يحددها عقد التأسيس.

2- للشركاء -عند تحديد نصيب الحصص في صافي الأرباح في اجتماع الجمعية العامة السنوي- أن يقرروا تكوين احتياطيات، وذلك بالقدر الذي يحقق مصلحة الشركة أو يكفل توزيع أرباح ثابتة -قدر الإمكان- على الشركاء. ولتلك الجمعية أن تقتطع من صافي الأرباح مبالغ لتحقيق أغراض اجتماعية لعاملي الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The company’s articles of incorporation may provide for setting aside a certain percentage of the net profit to create a reserve allocated for purposes specified in the articles of incorporation.

2. The partners may, when determining dividends from net profit at the annual general assembly meeting, decide to create reserves to serve the company’s interest or ensure the distribution of fixed dividends, as feasible, to the partners. Said assembly may allocate amounts from the net profit for social objectives that benefit company staff.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.