Article 179: Émission de titres de créance et de sukuk
Une SARL peut émettre des titres de créance ou des sukuk de financement négociables conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord des associés donné dans les conditions requises pour modifier les statuts.
Ce que cela signifie en pratique
- L’émission relève de la loi sur le marché des capitaux et requiert l’accord des associés à la majorité exigée pour modifier les statuts, soit selon l’article 172 au moins les trois quarts du capital, sauf proportion plus élevée prévue par les statuts.
Le texte officiel
1- للشركة ذات المسؤولية المحدودة أن تصدر -وفقًا لنظام السوق المالية- أدوات دين أو صكوكًا تمويلية قابلة للتداول.
2- يجب أن تصدر أدوات الدين أو الصكوك التمويلية بموافقة الشركاء وفقًا للأوضاع المقررة لتعديل عقد تأسيس الشركة.
1. A limited liability company may, in accordance with the Capital Market Law, issue negotiable debt instruments or financing sukuk.
2. Debt instruments or financing sukuk shall be issued with the approval of the partners in accordance with the conditions prescribed for amending the company’s articles of incorporation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.