Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 5 : Société par actions simplifiée

Article 139: Capital de la société par actions simplifiée

Les statuts de la société par actions simplifiée indiquent le capital émis et la part libérée, et peuvent prévoir un capital autorisé ; le capital minimum exigé de la société anonyme ne s’applique pas.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les statuts doivent indiquer le capital émis et la part libérée ; ils peuvent aussi prévoir un capital autorisé.
  • L’exigence de capital minimum de la société anonyme ne s’applique pas à la société par actions simplifiée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يحدد في نظام الشركة الأساس مقدار رأس مالها المصدر وقيمة المدفوع منه، ويجوز أن يُنص فيه على أن يكون لها رأس مال مصرح به.

2- لا يسري متطلب الحد الأدنى لرأس المال المقرر لشركة المساهمة على شركة المساهمة المبسطة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The company's articles of association shall specify its issued and paid-up capital; it may stipulate that the company has authorized capital.

2. The minimum capital requirement of a joint-stock company shall not apply to a simplified joint-stock company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Formes de sociétéCapital social

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.