Article 139: Capital de la société par actions simplifiée
Les statuts de la société par actions simplifiée indiquent le capital émis et la part libérée, et peuvent prévoir un capital autorisé ; le capital minimum exigé de la société anonyme ne s’applique pas.
Ce que cela signifie en pratique
- Les statuts doivent indiquer le capital émis et la part libérée ; ils peuvent aussi prévoir un capital autorisé.
- L’exigence de capital minimum de la société anonyme ne s’applique pas à la société par actions simplifiée.
Le texte officiel
1- يحدد في نظام الشركة الأساس مقدار رأس مالها المصدر وقيمة المدفوع منه، ويجوز أن يُنص فيه على أن يكون لها رأس مال مصرح به.
2- لا يسري متطلب الحد الأدنى لرأس المال المقرر لشركة المساهمة على شركة المساهمة المبسطة.
1. The company's articles of association shall specify its issued and paid-up capital; it may stipulate that the company has authorized capital.
2. The minimum capital requirement of a joint-stock company shall not apply to a simplified joint-stock company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 138: Notion de société par actions simplifiéeLa société par actions simplifiée est régie par les dispositions de la société anonyme, à défaut de règle propre dans ce titre et dans la mesure compatible avec sa nature, sauf certains articles énumérés ; ses actionnaires organisent sa structure et son fonctionnement dans les statuts.
- Article 140: Mentions des statutsL’article énumère les mentions obligatoires des statuts de la société par actions simplifiée et les pièces à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
Formes de sociétéCapital social
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.