Article 37: Pouvoirs de gestion
La société en nom collectif est gérée par ses associés, sauf désignation d’un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le gérant accomplit tous les actes de gestion relevant de l’objet social et représente la société, qui est engagée par ses actes dans la limite de l’objet, sauf mauvaise foi du cocontractant.
Ce que cela signifie en pratique
- Les associés gèrent la société ; l’associé personne morale désigne son représentant. Les statuts ou un contrat distinct peuvent nommer un ou plusieurs gérants, associés ou non.
- S’il y a plusieurs gérants sans répartition des pouvoirs ni interdiction d’agir seul, chacun peut agir seul ; les autres peuvent s’opposer avant que l’acte n’engage les tiers, et la majorité des gérants tranche. En cas d’égalité, les associés décident selon l’article 38.
- Le gérant accomplit tous les actes de gestion relevant de l’objet social et représente la société en justice, devant les tribunaux arbitraux et envers les tiers, sauf restriction expresse des statuts.
- La société est engagée par tout acte accompli par le gérant en son nom dans la limite de son objet, sauf si le cocontractant était de mauvaise foi.
Le texte officiel
1- يتولى إدارة شركة التضامن الشركاء فيها، ويحدد الشخص ذو الصفة الاعتبارية ممثله في الإدارة. ويجوز أن يتفق الشركاء في عقد تأسيس الشركة أو في عقد مستقل، على تعيين مدير أو أكثر منهم أو من غيرهم.
2- إذا تعدد المديرون -سواء كانوا من الشركاء أو من غيرهم- دون تحديد اختصاص كل منهم ودون أن ينص على عدم جواز انفراد أي منهم بالإدارة، كان لكل منهم أن يقوم منفردًا بأي عمل من أعمال الإدارة، ويكون لباقي المديرين الاعتراض على أي عمل قبل أن يكون ملزمًا في مواجهة الغير، وفي هذه الحالة تكون العبرة بأغلبية آراء المديرين، فإذا تساوت الآراء وجب عرض الأمر على الشركاء لإصدار قرار في شأنه وفقًا للمادة (الثامنة والثلاثين) من النظام.
3- يباشر المدير -أو المديرون إذا تعددوا- جميع أعمال الإدارة التي تدخل في غرض الشركة، ويمثلها أمام القضاء وهيئات التحكيم والغير، ما لم ينص عقد تأسيس الشركة صراحة على تقييد سلطاته. وفي جميع الأحوال تلتزم الشركة بكل عمل يجريه المدير باسمها وفي حدود غرضها، إلا إذا كان من تعامل معه سيء النية.
1. A general partnership shall be managed by its partners, and a partner of legal personality shall designate his representative in the management. The partners may, in the company’s articles of incorporation or in a separate contract, agree to appoint one or more managers from among themselves or others.
2. In case of multiple managers, whether from among partners or others, each manager may solely undertake any act of management if the managers’ powers are not specified and there is no stipulation denying any of them the sole management of the company. The other managers may object to any act of management prior to becoming valid against third parties; in such case, the majority vote of managers shall prevail. In case of a tie, the matter shall be referred to the partners to decide thereon in accordance with Article 38 of this Law.
The manager, or managers in case of multiple managers, shall manage the company in accordance with its purpose, and shall represent it before the judiciary, arbitration tribunals, and other parties, unless the company’s articles of incorporation explicitly restrict his powers. In all cases, the company shall be bound by any act carried out by the manager on behalf of the company and within its purposes, unless the other party involved in such activity acts in bad faith.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 38: Décisions des associésDans la société en nom collectif, les décisions des associés sont prises à la majorité en nombre, sauf la modification des statuts, qui exige l’unanimité, à moins que les statuts n’en disposent autrement.
- Article 39: Actes interdits au gérantLe gérant d’une société en nom collectif ne peut accomplir d’actes dépassant l’objet social sans décision des associés ou clause expresse des statuts. L’article énumère des actes particulièrement visés par cette interdiction.
- Article 42: Révocation du gérantSauf clause contraire des statuts, l’associé gérant nommé dans les statuts ne peut être révoqué qu’à l’unanimité des autres associés, tandis que le gérant nommé par contrat distinct, ou non associé, peut l’être à la majorité en nombre des associés. Le juge peut aussi révoquer tout gérant par décision définitive.
Formes de sociétéDirection et conseil d’administration
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.