Article 197: Définition de la société professionnelle
La société professionnelle est fondée par une ou plusieurs personnes légalement autorisées à exercer une ou plusieurs professions libérales, seules ou avec d’autres, en vue d’exercer ces professions.
Ce que cela signifie en pratique
- Les fondateurs doivent comprendre au moins une personne légalement autorisée à exercer une profession libérale ; d’autres peuvent s’y joindre, et l’objet de la société est l’exercice de ces professions.
Le texte officiel
الشركة المهنية هي شركة يؤسسها شخص أو أكثر من المرخص لهم نظامًا في ممارسة مهنة حرة واحدة أو أكثر، أو منهم مع غيرهم، ويكون غرضها ممارسة تلك المهن.
A professional company is a company incorporated by one or more persons licensed to practice one or more professions, or by a combination of licensed professionals and others; its purpose is to practice such professions.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 198: Forme de la société professionnelleLa société professionnelle peut prendre l’une quelconque des formes de société énumérées à l’article 4 de la loi.
- Article 200: Constitution de la société professionnelleLes titulaires d’une même profession libérale peuvent constituer une société professionnelle sous toute forme de l’article 4 ; un seul titulaire peut créer seul une société anonyme, une SAS ou une SARL. Sociétés pluriprofessionnelles, sociétés avec une société professionnelle non saoudienne et membres non autorisés sont admis selon le règlement.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.