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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 8 : Société professionnelle

Article 197: Définition de la société professionnelle

La société professionnelle est fondée par une ou plusieurs personnes légalement autorisées à exercer une ou plusieurs professions libérales, seules ou avec d’autres, en vue d’exercer ces professions.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les fondateurs doivent comprendre au moins une personne légalement autorisée à exercer une profession libérale ; d’autres peuvent s’y joindre, et l’objet de la société est l’exercice de ces professions.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

الشركة المهنية هي شركة يؤسسها شخص أو أكثر من المرخص لهم نظامًا في ممارسة مهنة حرة واحدة أو أكثر، أو منهم مع غيرهم، ويكون غرضها ممارسة تلك المهن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A professional company is a company incorporated by one or more persons licensed to practice one or more professions, or by a combination of licensed professionals and others; its purpose is to practice such professions.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéDéfinitions

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.