Article 216: Société holding
La société holding est une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une SARL qui crée des sociétés ou détient des parts ou actions dans des sociétés existantes, lesquelles deviennent ses filiales.
Ce que cela signifie en pratique
- Seules ces trois formes peuvent être une holding. Une société devient sa filiale soit parce que la holding la crée, soit parce qu’elle y acquiert des parts ou actions ; l’article 217 précise quand une société est une filiale.
Le texte officiel
الشركة القابضة: شركة مساهمة أو شركة مساهمة مبسطة أو شركة ذات مسؤولية محدودة، تؤسس شركات أو تمتلك حصصًا أو أسهمًا في شركات قائمة تصبح تابعة لها.
A holding company is a joint-stock company, simplified joint-stock company, or limited liability company which incorporates companies or owns interests or shares in existing companies that become subsidiaries thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 217: Société filialeUne société est filiale d’une holding si celle-ci détient la majorité des droits de vote, contrôle seule la nomination ou la révocation du gérant ou de la majorité du conseil, contrôle la majorité des voix par accord avec les autres membres, ou si elle relève d’une autre filiale de la holding.
- Article 218: Détention de parts ou d’actions de la holdingUne filiale ne peut détenir de parts ou d’actions de sa holding, et tout acte les lui transférant est nul. Celles acquises avant qu’elle devienne filiale ne donnent aucun droit de décision ou de vote et doivent être cédées dans les 12 mois, avec une exception pour les agréés au titre de la loi sur le marché des capitaux.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.