Article 35: Définition de la société en nom collectif
La société en nom collectif est constituée par deux personnes physiques ou morales ou plus, tenues personnellement, sur tous leurs biens et solidairement, des dettes et engagements sociaux. Chaque associé a la qualité de commerçant.
Ce que cela signifie en pratique
- Il faut au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
- Chaque associé répond des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine personnel, solidairement avec les autres associés.
- Tout associé acquiert la qualité de commerçant du seul fait de sa participation à la société.
Le texte officiel
شركة التضامن: هي شركة يؤسسها شخصان أو أكثر من ذوي الصفة الطبيعية أو الاعتبارية يكونون فيها مسؤولين شخصيًّا في جميع أموالهم وبالتضامن عن ديون الشركة والتزاماتها، ويكتسب الشريك فيها صفة التاجر.
A general partnership is a company incorporated by two or more natural or legal persons who are jointly and personally liable for the company’s debts and liabilities. A partner in such company shall acquire the capacity of a merchant.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Formes de sociétésToute société constituée selon la loi doit prendre l’une des cinq formes suivantes : société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée (SARL).
- Article 36: Mentions des statutsLes statuts d’une société en nom collectif doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution.
- Article 45: Entrée, retrait, exclusion et cessionL’article règle qui répond des dettes quand les associés changent : le nouvel associé répond des dettes antérieures et futures, sauf décharge unanime pour les antérieures ; l’associé sortant reste tenu des dettes nées avant l’inscription de sa sortie ; le cessionnaire répond envers les créanciers, et le cédant est libéré sauf opposition dans les 30 jours.
- Article 48: Poursuites sur les biens d’un associéUn associé ne peut être tenu de payer une dette sociale sur ses biens qu’après que la dette a été établie contre la société par un jugement définitif ou un titre exécutoire, que la société a été mise en demeure et que le paiement par elle s’est révélé impossible. L’associé qui paie peut se retourner contre les autres à proportion de leurs parts.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.