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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société en nom collectif

Article 35: Définition de la société en nom collectif

La société en nom collectif est constituée par deux personnes physiques ou morales ou plus, tenues personnellement, sur tous leurs biens et solidairement, des dettes et engagements sociaux. Chaque associé a la qualité de commerçant.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il faut au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
  • Chaque associé répond des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine personnel, solidairement avec les autres associés.
  • Tout associé acquiert la qualité de commerçant du seul fait de sa participation à la société.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

شركة التضامن: هي شركة يؤسسها شخصان أو أكثر من ذوي الصفة الطبيعية أو الاعتبارية يكونون فيها مسؤولين شخصيًّا في جميع أموالهم وبالتضامن عن ديون الشركة والتزاماتها، ويكتسب الشريك فيها صفة التاجر.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A general partnership is a company incorporated by two or more natural or legal persons who are jointly and personally liable for the company’s debts and liabilities. A partner in such company shall acquire the capacity of a merchant.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéDéfinitions

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.