Article 162: Représentation et actes du gérant
Le gérant représente la SARL en justice, devant les tribunaux arbitraux et à l’égard des tiers ; sa nomination, son remplacement ou la limitation de ses pouvoirs ne sont opposables aux tiers qu’après inscription au registre du commerce ; la société est engagée par ses actes conformes à l’objet social.
Ce que cela signifie en pratique
- Le gérant peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des tiers pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés.
- La décision de nommer ou remplacer le gérant, ou de limiter ses pouvoirs, n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre du commerce.
- La société est engagée par les actes du gérant qui entrent dans l’objet social.
Le texte officiel
1- يمثل الشركة ذات المسؤولية المحدودة مديرها أمام القضاء وهيئات التحكيم والغير، وله تفويض الغير في بعض صلاحياته لمباشرة عمل أو أعمال معينة.
2- لا يسري في مواجهة الغير أي قرار يصدر بتعيين المدير أو بتغييره أو بتقييد سلطاته؛ إلا بعد قيده لدى السجل التجاري.
3- تلتزم الشركة بأعمال المدير التي تدخل في غرض الشركة.
1. The manager shall represent the limited liability company before the judiciary, arbitration tribunals, and other parties. He may delegate some of his powers to others to perform certain acts.
2. A decision appointing or replacing a manager or restricting his powers shall not be valid against third parties except after its registration with the Commercial Register.
3. The company shall be bound by the acts of the manager which are within the company's purposes.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 160: Nomination du gérantLa SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par contrat séparé, pour une durée déterminée ou indéterminée ; s’ils sont plusieurs, les associés peuvent constituer un conseil de gérance.
- Article 161: Mode de gestion de la SARLLes statuts ou une décision des associés fixent le mode de gestion de la société et la majorité requise pour les décisions lorsqu’il y a plusieurs gérants ou un conseil de gérance.
- Article 164: Révocation du gérantLes associés peuvent révoquer le ou les gérants, nommés dans les statuts ou par contrat séparé, et doivent leur désigner un successeur ; un ou plusieurs associés détenant au moins le quart du capital peuvent demander leur révocation à la juridiction compétente.
Formes de sociétéDirection et conseil d’administrationRegistre du commerce
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.