Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Société à responsabilité limitée

Article 162: Représentation et actes du gérant

Le gérant représente la SARL en justice, devant les tribunaux arbitraux et à l’égard des tiers ; sa nomination, son remplacement ou la limitation de ses pouvoirs ne sont opposables aux tiers qu’après inscription au registre du commerce ; la société est engagée par ses actes conformes à l’objet social.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le gérant peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des tiers pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés.
  • La décision de nommer ou remplacer le gérant, ou de limiter ses pouvoirs, n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre du commerce.
  • La société est engagée par les actes du gérant qui entrent dans l’objet social.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يمثل الشركة ذات المسؤولية المحدودة مديرها أمام القضاء وهيئات التحكيم والغير، وله تفويض الغير في بعض صلاحياته لمباشرة عمل أو أعمال معينة.

2- لا يسري في مواجهة الغير أي قرار يصدر بتعيين المدير أو بتغييره أو بتقييد سلطاته؛ إلا بعد قيده لدى السجل التجاري.

3- تلتزم الشركة بأعمال المدير التي تدخل في غرض الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The manager shall represent the limited liability company before the judiciary, arbitration tribunals, and other parties. He may delegate some of his powers to others to perform certain acts.

2. A decision appointing or replacing a manager or restricting his powers shall not be valid against third parties except after its registration with the Commercial Register.

3. The company shall be bound by the acts of the manager which are within the company's purposes.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Formes de sociétéDirection et conseil d’administrationRegistre du commerce

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.