Article 46: Procédure de retrait et d’exclusion
Sauf clause contraire des statuts, un associé peut se retirer unilatéralement avec un préavis d’au moins 60 jours. L’exclusion suit les statuts ou, à défaut, une demande en justice de la majorité en nombre des associés pour motifs légitimes. Les deux doivent être inscrits, et le juge peut dissoudre la société qui ne peut plus continuer.
Ce que cela signifie en pratique
- Sauf clause contraire des statuts, l’associé peut se retirer par sa seule volonté, à condition d’en aviser les autres associés au moins 60 jours avant la date qu’il fixe.
- Les statuts peuvent prévoir une procédure d’exclusion. À défaut, la majorité en nombre des associés peut demander à l’autorité judiciaire compétente d’exclure un ou plusieurs associés pour motifs légitimes ; la société continue entre les autres.
- L’associé qui se retire, ou les autres associés en cas d’exclusion, doivent inscrire et publier la sortie au registre du commerce ; elle n’est opposable aux tiers qu’après inscription et publication.
- À la demande d’un ou plusieurs associés, l’autorité judiciaire compétente peut prononcer la dissolution si la poursuite de la société entre les associés est impossible.
Le texte officiel
1- ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على غير ذلك، للشريك الانسحاب من الشركة بإرادته المنفردة بشرط إبلاغ باقي الشركاء بذلك قبل (ستين) يومًا على الأقل من التاريخ الذي حدده للانسحاب.
2- يجوز الاتفاق في عقد تأسيس الشركة على إجراءات إخراج الشركاء منها. وإذا لم يتضمن العقد ذلك، جاز للأغلبية العددية للشركاء التقدم بطلب إلى الجهة القضائية المختصة لإخراج شريك أو أكثر من الشركة إذا كانت هناك أسباب مشروعة تدعو إلى ذلك، وتظل الشركة قائمة بين باقي الشركاء.
3- يجب على الشريك المنسحب من الشركة، أو باقي الشركاء في حال إخراج شريك؛ قيد وشهر ذلك لدى السجل التجاري، ولا يسري الانسحاب أو الإخراج في مواجهة الغير إلا بعد القيد والشهر.
4- للجهة القضائية المختصة بناء على طلب شريك أو أكثر أن تقرر حل الشركة إذا كان استمرارها غير ممكن بين الشركاء.
1. Unless the company’s articles of incorporation stipulate otherwise, a partner may unilaterally withdraw from the company, provided that he notifies the other partners at least 60 days prior to the date set for withdrawal.
2. The company’s articles of incorporation may provide for procedures for removal of partners. If the articles of incorporation do not provide for such procedures, the majority of partners may petition the competent judicial authority to remove a partner, or more, from the company if there are valid grounds therefor. In such case, the company shall continue to exist between the remaining partners.
3. A withdrawing partner, or the remaining partners in case a partner is removed from the company, shall register the withdrawal or removal with the Commercial Register and publish it therein. Said withdrawal or removal shall not be valid against third parties except upon its registration and publication.
4. The competent judicial authority may, upon a petition by a partner, or more, issue a decision to dissolve the company if its continuation between the partners is not feasible.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 45: Entrée, retrait, exclusion et cessionL’article règle qui répond des dettes quand les associés changent : le nouvel associé répond des dettes antérieures et futures, sauf décharge unanime pour les antérieures ; l’associé sortant reste tenu des dettes nées avant l’inscription de sa sortie ; le cessionnaire répond envers les créanciers, et le cédant est libéré sauf opposition dans les 30 jours.
- Article 49: Évaluation de la part d’un associéSauf accord ou méthode prévue par les statuts, la part d’un associé est évaluée, en cas de retrait, d’exclusion, de liquidation selon la loi sur la faillite ou de décès sans entrée des héritiers, par le rapport d’évaluateurs agréés indiquant sa juste valeur à la date de l’événement. En cas de cession, c’est le prix convenu avec le cessionnaire.
- Article 50: Cas de dissolutionLa société en nom collectif ne prend pas fin par le décès, l’interdiction, la liquidation, l’exclusion ou le retrait d’un associé, sauf clause des statuts ; elle continue entre les autres. Les héritiers peuvent la poursuivre sous conditions, et si un seul associé reste, il dispose de 90 jours pour régulariser la situation.
Formes de sociétéAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.