Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 3 : Société en commandite simple

Article 55: Décisions des associés

Sauf clause contraire des statuts, leur modification exige l’unanimité des commandités et l’accord des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires ; les autres décisions, la majorité en nombre des commandités. Le commanditaire ne peut demander la dissolution ni voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Ce que cela signifie en pratique

  • Modification des statuts : unanimité des commandités et accord des commanditaires détenant la majorité du capital appartenant aux commanditaires.
  • Autres décisions : majorité en nombre des voix des commandités. Ces deux règles s’appliquent sauf clause contraire des statuts.
  • Le commanditaire ne peut demander la dissolution de la société ni voter sur la nomination ou la révocation de son gérant.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على غير ذلك، تصدر قرارات الشركاء وفق الآتي:

أ- القرارات المتعلقة بتعديل عقد التأسيس: بإجماع الشركاء المتضامنين وموافقة مالكي أغلبية رأس المال الخاص بالشركاء الموصين.

ب- القرارات الأخرى: بموافقة الأغلبية العددية لآراء الشركاء المتضامنين.

2- لا يجوز للشريك الموصي طلب حل الشركة ولا الاشتراك في التصويت على المسائل الخاصة بتعيين أو عزل مديرها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Unless stipulated otherwise in the company’s articles of incorporation, partner decisions shall be passed as follows:

a) Decisions amending the articles of incorporation shall be passed by the unanimous vote of general partners and the approval of limited partners owning majority interests in the capital.

b) Other decisions shall be passed by the majority vote of general partners.

2. A limited partner may not request the dissolution of the limited partnership nor may he vote on issues relating to the appointment or removal of its manager.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Formes de sociétéAssociés et actionnaires

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.