Article 91: Convocation aux assemblées
La convocation doit être faite au moins 21 jours avant, par lettre recommandée ou par annonce via des moyens technologiques, avec copie au registre du commerce (et à la CMA si la société est cotée), et contenir certaines mentions. Dans une société non cotée, les détenteurs de toutes les actions votantes peuvent se réunir sans ces formalités.
Ce que cela signifie en pratique
- Délai et forme : au moins 21 jours avant la réunion, selon les règles du règlement, par lettres recommandées aux adresses du registre des actionnaires ou par annonce via des moyens technologiques modernes.
- Copies : la convocation et l’ordre du jour sont envoyés au registre du commerce, et à la CMA si la société est cotée, à la date de l’annonce.
- Contenu : qui peut assister et son droit de mandater un non-administrateur ; droit de débattre, de poser des questions et modalités de vote ; lieu, date et heure ; nature générale ou spéciale ; ordre du jour avec les points soumis au vote.
- Sociétés non cotées seulement : les actionnaires détenant toutes les actions votantes peuvent tenir une assemblée générale sans formalités ni délais de convocation, pour les questions relevant de l’assemblée générale.
Le texte officiel
1- يكون توجيه الدعوة لانعقاد الجمعية قبل الميعاد المحدد لها (بواحد وعشرين) يومًا على الأقل وفقًا للضوابط التي تحددها اللوائح، مع مراعاة الآتي:
أ- إبلاغ المساهمين بخطابات مسجلة على عناوينهم الواردة في سجل المساهمين، أو الإعلان عن الدعوة من خلال وسائل التقنية الحديثة.
ب- إرسال صورة من الدعوة وجدول الأعمال إلى السجل التجاري، وصورة إلى الهيئة إذا كانت الشركة مدرجة في السوق المالية في تاريخ إعلان الدعوة.
2- يجب أن تتضمن الدعوة إلى اجتماع الجمعية على الأقل، ما يأتي:
أ- بيان صاحب الحق في حضور اجتماع الجمعية وحقه في إنابة من يختاره من غير أعضاء مجلس الإدارة، وبيان حق المساهم في مناقشة الموضوعات المدرجة على جدول أعمال الجمعية وتوجيه الأسئلة وكيفية ممارسة حق التصويت.
ب- مكان عقد الاجتماع، وتاريخه، وموعده.
ج- نوع الجمعية سواء كانت عامة أو خاصة.
د- جدول أعمال الاجتماع متضمنًا البنود المطلوب تصويت المساهمين عليها.
3- يجوز للمساهمين في شركة المساهمة غير المدرجة في السوق المالية الذين يمثلون جميع أسهم الشركة التي لها حقوق تصويت؛ أن يعقدوا جمعية عامة دون مراعاة للأوضاع والمدد المقررة للدعوة، للنظر في الأمور التي يكون اتخاذ القرار بشأنها من اختصاص الجمعية العامة.
1. The call for an assembly meeting shall be made at least 21 days prior to the date set for the meeting in accordance with the rules specified in the Regulations, provided that:
a) shareholders are notified of the meeting by registered mail sent to the addresses registered in the shareholders’ register, or by an announcement using means of technology; and
b) a copy of the invitation and the meeting agenda are sent to the Commercial Register, and to the CMA if the company is listed in the capital market at the time of the announcement.
2. The invitation for the assembly meeting shall include at least the following:
a) A statement defining those with the right to attend the meeting and their right to designate persons other than board members to act as their proxy; a statement of a shareholder’s right to discuss items on the meeting agenda and direct questions as well as the manner of exercising the right to vote.
b) Meeting venue, date, and time.
c) Type of assembly, whether general or special.
d) Meeting agenda, including the items on which shareholders are required to vote.
3. Shareholders of an unlisted joint-stock company representing all of the company’s voting shares may hold a general assembly meeting without adhering to the conditions and periods prescribed for calling for meetings to review matters the decisions on which fall within the powers of the general assembly.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 84: Réunions de l’assemblée générale des actionnairesL’assemblée générale est présidée par le président du conseil, le vice-président, un administrateur désigné par le conseil ou, à défaut, une personne élue par les actionnaires. Tout actionnaire peut y assister même si les statuts disent le contraire et peut mandater un non-administrateur ; réunion et vote peuvent se faire par moyens technologiques.
- Article 90: Assemblées générales et spécialesLes assemblées générales et spéciales sont convoquées par le conseil. Celui-ci doit convoquer l’assemblée générale ordinaire dans les 30 jours à la demande du commissaire aux comptes ou d’actionnaires détenant au moins 10% des actions avec droit de vote, et l’autorité compétente peut la convoquer dans certains cas.
- Article 92: Quorum de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire est valable si des actionnaires détenant au moins un quart des actions votantes sont présents, sauf seuil statutaire plus élevé, sans dépasser la moitié. À défaut, une seconde réunion est valable quel que soit le nombre de présents ; les décisions se prennent à la majorité des droits de vote représentés.
- Article 93: Quorum de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire exige la moitié des actions votantes (ou plus selon les statuts, jusqu’aux deux tiers) ; la deuxième réunion un quart, la troisième aucun minimum. Les décisions requièrent les deux tiers des droits de vote représentés, ou les trois quarts pour le capital, la prorogation, la dissolution anticipée, la fusion ou la scission.
- Article 112: Registre des actionnairesLa société anonyme non cotée tient un registre spécial des actionnaires indiquant noms, nationalités, coordonnées, résidence, profession, nombre et numéros des actions et montants libérés. Il doit être conservé dans le Royaume, et ses données et toute modification sont transmises au registre du commerce dans les 15 jours.
Assemblées généralesFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.