Article 119: Réparation du préjudice
Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’un acte contraire aux articles 117 ou 118, ainsi que l’indemnisation des porteurs de titres de créance ou de sukuk de financement pour le préjudice subi.
Ce que cela signifie en pratique
- Constituent notamment une violation l’émission de titres ou sukuk convertibles sans la décision de l’assemblée générale extraordinaire exigée par l’article 117, ou leur conversion en actions sans l’accord du porteur exigé par l’article 118.
- La demande peut cumuler deux effets : l’annulation de l’acte irrégulier et l’indemnisation des porteurs de titres ou de sukuk pour le préjudice subi.
Le texte officiel
يجوز لكل ذي مصلحة أن يطلب من الجهة القضائية المختصة إبطال التصرف الذي يتم بالمخالفة لأحكام المادتين (السابعة عشرة بعد المائة) أو (الثامنة عشرة بعد المائة) من النظام، فضلًا عن تعويض أصحاب أدوات الدين أو الصكوك التمويلية عن الضرر الذي لحق بهم.
A person with interest may petition the competent judicial authority to invalidate any action in violation of the provisions of Articles 117 or 118 of this Law, and to compensate the holders of debt instruments or financing sukuk for any sustained damage.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 117: Émission de titres de créance et de sukuk de financementLa société anonyme peut émettre, conformément à la loi sur le marché des capitaux, des titres de créance ou des sukuk de financement négociables ; les titres convertibles en actions exigent une décision de l’assemblée générale extraordinaire fixant le nombre maximal d’actions à émettre en contrepartie.
- Article 118: Conversion des titres de créance et sukuk de financementLa société peut convertir des titres de créance ou des sukuk de financement en actions conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord du porteur, donné à l’avance dans les conditions d’émission ou par un accord ultérieur.
Actions et partsFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.