Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 8 : Société professionnelle

Article 206: Exercice de la profession par l’associé ou l’actionnaire

L’associé ou l’actionnaire d’une société professionnelle n’exerce sa profession libérale que par la société, sauf société unipersonnelle ou accord écrit des autres associés ou de l’assemblée générale. Les honoraires perçus en violation reviennent à la société.

Ce que cela signifie en pratique

  • La règle d’exercice exclusif par la société ne s’applique pas lorsque la société appartient à une seule personne.
  • L’associé ou l’actionnaire peut exercer hors de la société avec l’accord écrit des autres associés ou l’approbation de l’assemblée générale, selon le cas.
  • En cas de violation, les honoraires et autres avantages financiers perçus par l’associé ou l’actionnaire reviennent à la société.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- لا يجوز للشريك ولا للمساهم في الشركة المهنية ممارسة مهنته الحرة إلا عن طريقها، ما لم تكن مملوكة لشخص واحد.

2- استثناء مما ورد في الفقرة (1) من هذه المادة، يجوز للشريك أو المساهم ممارسة مهنته الحرة عن طريق غير الشركة إذا وافق باقي الشركاء على ذلك كتابة أو حصل على موافقة الجمعية العامة بحسب الأحوال.

3- إذا أخل الشريك أو المساهم بما ورد في أي من الفقرتين (1) و(2) من هذه المادة، كان ما يتحصل عليه من أتعاب ومنافع مالية أخرى حقًّا للشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A partner or shareholder in a professional company may only practice his profession through the company, unless it is owned by a single person.

2. Notwithstanding paragraph (1) of this Article, a partner or shareholder may practice his profession separately from the company if the other partners agree thereto in writing or upon obtaining the approval of the general assembly, as the case may be.

3. If a partner or shareholder violates the provisions of paragraphs (1) and (2) of this Article, the company shall be entitled to the fees and other financial benefits he receives.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés

Formes de sociétéAssociés et actionnaires

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.