Article 74: Emprunts et cession des actifs
Le conseil peut emprunter quelle qu’en soit la durée, vendre ou nantir les actifs de la société, vendre ou nantir son fonds de commerce et libérer ses débiteurs de leurs obligations, sauf restriction prévue par les statuts ou par une décision de l’assemblée générale.
Ce que cela signifie en pratique
- Par défaut, ces pouvoirs appartiennent au conseil ; les actionnaires qui veulent les encadrer doivent prévoir des limites dans les statuts ou par décision de l’assemblée générale.
- Les grandes cessions font exception : vendre plus de 50% du total des actifs exige l’accord de l’assemblée générale (article 75).
Le texte officiel
يجوز لمجلس الإدارة عقد القروض أيًّا كانت مدتها، أو بيع أصول الشركة، أو رهنها، أو بيع محل الشركة التجاري أو رهنه، أو إبراء ذمة مديني الشركة من التزاماتهم، ما لم ينص نظام الشركة الأساس أو يصدر من الجمعية العامة ما يقيد صلاحيات مجلس الإدارة في ذلك.
The board of directors may conclude loans, regardless of their term; sell or pledge the company’s assets or place of business; or relieve the company’s debtors from their liabilities, unless its powers to carry out the same are restricted by the company’s articles of association or a general assembly decision.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 75: Cession des actifs de la sociétéLe conseil doit obtenir l’accord de l’assemblée générale pour céder des actifs représentant plus de 50% du total des actifs, en une ou plusieurs opérations sur 12 mois. L’autorité compétente peut exempter certains actes.
- Article 77: Pouvoirs du conseil d’administrationLe conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société selon son objet, sauf ce que la loi ou les statuts réservent expressément à l’assemblée générale, et peut déléguer certaines tâches. La société est engagée par ses actes même hors de ses pouvoirs, sauf envers un tiers de mauvaise foi ou informé du dépassement.
Direction et conseil d’administrationFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.