La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 2 : Société en nom collectif
16 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 35: Définition de la société en nom collectifLa société en nom collectif est constituée par deux personnes physiques ou morales ou plus, tenues personnellement, sur tous leurs biens et solidairement, des dettes et engagements sociaux. Chaque associé a la qualité de commerçant.
- Article 36: Mentions des statutsLes statuts d’une société en nom collectif doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution.
- Article 37: Pouvoirs de gestionLa société en nom collectif est gérée par ses associés, sauf désignation d’un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le gérant accomplit tous les actes de gestion relevant de l’objet social et représente la société, qui est engagée par ses actes dans la limite de l’objet, sauf mauvaise foi du cocontractant.
- Article 38: Décisions des associésDans la société en nom collectif, les décisions des associés sont prises à la majorité en nombre, sauf la modification des statuts, qui exige l’unanimité, à moins que les statuts n’en disposent autrement.
- Article 39: Actes interdits au gérantLe gérant d’une société en nom collectif ne peut accomplir d’actes dépassant l’objet social sans décision des associés ou clause expresse des statuts. L’article énumère des actes particulièrement visés par cette interdiction.
- Article 40: Concurrence avec la sociétéSans l’accord des autres associés, un associé ne peut exercer pour lui ou pour autrui une activité du même type, être associé, gérant ou administrateur d’une société concurrente, ni détenir une participation influente dans une autre société de même activité. En cas de violation, la société peut revendiquer ses opérations et demander réparation.
- Article 41: Droits de l’associé non gérantL’associé non gérant ne peut s’immiscer dans la gestion, mais lui-même ou son mandataire peut, deux fois par exercice, prendre connaissance de la marche des affaires, examiner registres et documents, en tirer un état sommaire de la situation financière et donner son avis au gérant. Toute convention contraire est réputée non écrite.
- Article 42: Révocation du gérantSauf clause contraire des statuts, l’associé gérant nommé dans les statuts ne peut être révoqué qu’à l’unanimité des autres associés, tandis que le gérant nommé par contrat distinct, ou non associé, peut l’être à la majorité en nombre des associés. Le juge peut aussi révoquer tout gérant par décision définitive.
- Article 43: Démission du gérantLe gérant, associé ou non, peut démissionner en avisant les associés par écrit au moins 60 jours avant la prise d’effet, sauf disposition contraire des statuts ou de son contrat de nomination ; à défaut, il répond du préjudice causé. La démission ne dissout pas la société, sauf si les statuts le prévoient.
- Article 44: Parts des associés et leur cessionLes parts d’une société en nom collectif ne peuvent être représentées par des titres négociables. L’associé ne peut les céder que dans les limites des statuts ou avec l’accord des autres associés, et la cession doit être inscrite ; il peut toutefois céder les droits pécuniaires attachés à ses parts, avec effet entre les seules parties.
- Article 45: Entrée, retrait, exclusion et cessionL’article règle qui répond des dettes quand les associés changent : le nouvel associé répond des dettes antérieures et futures, sauf décharge unanime pour les antérieures ; l’associé sortant reste tenu des dettes nées avant l’inscription de sa sortie ; le cessionnaire répond envers les créanciers, et le cédant est libéré sauf opposition dans les 30 jours.
- Article 46: Procédure de retrait et d’exclusionSauf clause contraire des statuts, un associé peut se retirer unilatéralement avec un préavis d’au moins 60 jours. L’exclusion suit les statuts ou, à défaut, une demande en justice de la majorité en nombre des associés pour motifs légitimes. Les deux doivent être inscrits, et le juge peut dissoudre la société qui ne peut plus continuer.
- Article 47: Part de l’associé dans les résultatsLes bénéfices, les pertes et la part de chacun sont déterminés à la clôture de l’exercice d’après des états financiers établis selon les normes comptables approuvées ; l’associé devient créancier de sa part de bénéfices dès sa fixation, sauf clause statutaire particulière. Le capital entamé par des pertes est reconstitué sur les bénéfices ultérieurs.
- Article 48: Poursuites sur les biens d’un associéUn associé ne peut être tenu de payer une dette sociale sur ses biens qu’après que la dette a été établie contre la société par un jugement définitif ou un titre exécutoire, que la société a été mise en demeure et que le paiement par elle s’est révélé impossible. L’associé qui paie peut se retourner contre les autres à proportion de leurs parts.
- Article 49: Évaluation de la part d’un associéSauf accord ou méthode prévue par les statuts, la part d’un associé est évaluée, en cas de retrait, d’exclusion, de liquidation selon la loi sur la faillite ou de décès sans entrée des héritiers, par le rapport d’évaluateurs agréés indiquant sa juste valeur à la date de l’événement. En cas de cession, c’est le prix convenu avec le cessionnaire.
- Article 50: Cas de dissolutionLa société en nom collectif ne prend pas fin par le décès, l’interdiction, la liquidation, l’exclusion ou le retrait d’un associé, sauf clause des statuts ; elle continue entre les autres. Les héritiers peuvent la poursuivre sous conditions, et si un seul associé reste, il dispose de 90 jours pour régulariser la situation.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..