Article 147: États financiers de la société simplifiée
À chaque clôture, le président, le directeur ou le conseil de la société par actions simplifiée établit les états financiers et un rapport sur l’activité et la situation financière, avec la répartition proposée des bénéfices le cas échéant ; ils sont présentés aux actionnaires avec le rapport du commissaire aux comptes dans les 6 mois de la clôture.
Ce que cela signifie en pratique
- Délai : dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, les états, le rapport et l’éventuel rapport du commissaire aux comptes sont présentés aux actionnaires.
- Le président, le directeur ou le conseil doit aussi déposer ces documents selon le règlement.
Le texte officiel
يجب على رئيس شركة المساهمة المبسطة أو مديرها أو مجلس إدارتها -بحسب الأحوال- في نهاية كل سنة مالية للشركة، أن يعد القوائم المالية للشركة وتقريرًا عن نشاطها ومركزها المالي عن السنة المالية المنقضية، ويضمّن هذا التقرير الطريقة المقترحة لتوزيع الأرباح إن وجدت. وتعرض هذه الوثائق وتقرير مراجع الحسابات، إن وجد، على المساهمين، وذلك خلال (ستة) أشهر من تاريخ انتهاء السنة المالية للشركة، وعليه إيداع هذه الوثائق وفقًا لما تحدده اللوائح.
At the end of the company’s fiscal year, a simplified joint-stock company’s president, manager, or board of directors, as the case may be, shall prepare the company’s financial statements as well as a report on its activities and financial position for the ending fiscal year. The report shall include a proposal on the manner of distributing dividends, if any. Such documents and the auditor's report, if any, shall be presented to the shareholders within six months from the date on which the company's fiscal year ends. The president, manager, or board of directors, as the case may be, shall deposit said documents as determined by the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 145: Réunions des actionnairesLes statuts de la société par actions simplifiée fixent les questions soumises aux actionnaires et la forme et les conditions de leurs décisions ; certaines décisions relevant des assemblées générales de société anonyme doivent toutefois toujours être prises par les actionnaires.
Formes de sociétéÉtats financiers et audit
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.