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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Société à responsabilité limitée

Article 180: Rachat et nantissement des parts

Une SARL peut racheter ses propres parts ou les prendre en gage si ses statuts le prévoient ; les parts rachetées n’ont pas de droit de vote. Les parts peuvent être nanties, le créancier gagiste percevant les bénéfices sauf convention contraire.

Ce que cela signifie en pratique

  • La société ne peut racheter ses parts ou les accepter en gage que si les statuts le prévoient ; les parts rachetées n’ont pas de voix à l’assemblée générale.
  • Les parts peuvent être nanties, et le créancier gagiste perçoit les bénéfices sauf stipulation contraire du contrat de gage. Le règlement fixe les modalités d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يجوز أن تشتري الشركة حصصها أو ترتهنها إذا نص عقد تأسيسها على ذلك، ولا يكون للحصص التي تشتريها الشركة أصوات في الجمعية العامة.

2- يجوز رهن الحصص، ويكون للدائن المرتهن قبض الأرباح، ما لم يتفق في عقد الرهن على غير ذلك.

3- تحدد اللوائح الضوابط اللازمة لتنفيذ ما ورد في هذه المادة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The company may purchase its own interests or accept them as a pledge if permitted under its articles of incorporation. Interests purchased by the company shall have no voting rights in the general assembly.

2. Interests may be pledged and the pledgee may receive dividends, unless the pledge agreement stipulates otherwise.

3. The Regulations shall specify the rules necessary for the implementation of the provisions of this Article.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Actions et partsFormes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.