Article 186: Affectation des bénéfices de la société à but non lucratif
Une société à but non lucratif publique n’est autorisée que si ses statuts fixent ses domaines d’affectation publics ; une société privée peut en prévoir de quelconques. Toutes deux peuvent facturer leurs prestations et exercer toute activité licite lucrative, en affectant les bénéfices à ces domaines.
Ce que cela signifie en pratique
- L’autorisation de constituer une société à but non lucratif publique exige que ses statuts indiquent ses domaines d’affectation non lucratifs publics. Une société privée peut prévoir tout domaine non lucratif dans ses statuts.
- Sous réserve des lois applicables, la société peut percevoir des contreparties en numéraire ou en nature pour ses activités, produits et services, et exercer toute activité licite génératrice de bénéfices, affectés aux domaines prévus dans ses statuts.
Le texte officiel
1- يشترط للموافقة على تأسيس الشركة غير الربحية العامة النص في نظامها الأساس على المصارف والمجالات غير الربحية العامة، ويجوز للشركة غير الربحية الخاصة النص في عقد تأسيسها أو نظامها الأساس على أي مصارف ومجالات غير ربحية.
2- مع مراعاة الأنظمة ذات العلاقة، للشركة غير الربحية أن تحصل على عوائد نقدية أو عينية مقابل أعمالها ومنتجاتها وخدماتها، وأن تمارس أي نشاط مشروع يمكنها من تحقيق أرباح تنفقها في المصارف والمجالات المنصوص عليها في عقد تأسيسها أو نظامها الأساس.
1. Incorporation of a public non-profit company requires that its articles of association designate the non-profit areas of spending. A private non-profit company may designate the non-profit areas of spending in its articles of incorporation or articles of association.
2. Subject to relevant laws, a non-profit company may collect cash or in-kind consideration for its activities, products, and services. It may also engage in any legitimate activity to gain profits to be used in the areas of spending designated in its articles of incorporation or articles of association.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.