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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 221: Transformation de et en société à but non lucratif

Sous réserve de l’article 220, paragraphe 1, une société à but non lucratif privée, mais non publique, peut se transformer en toute forme sauf clause contraire des statuts, à condition d’affecter l’excédent à ses fins non lucratives et de rembourser les exonérations. Toute société peut devenir société à but non lucratif à l’unanimité.

Ce que cela signifie en pratique

  • Seule la société à but non lucratif privée peut quitter cette forme ; la publique ne le peut pas. La transformation suit l’article 220, paragraphe 1, et les statuts peuvent l’exclure.
  • Tout ce qui excède le capital initial (bénéfices, réserves, dons ou autres) doit être affecté aux domaines non lucratifs prévus par les statuts, et les exonérations obtenues doivent être remboursées ; le règlement en fixe les modalités.
  • Toute société peut devenir société à but non lucratif publique ou privée à l’unanimité de ses associés ou actionnaires.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- مع مراعاة حكم الفقرة (1) من المادة (العشرين بعد المائتين) من النظام، يجوز تحول الشركة غير الربحية الخاصة دون العامة إلى أي شكل من الشركات ما لم ينص عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس على غير ذلك، على أن يصرف ما زاد على رأس المال عند التأسيس من أرباح أو احتياطيات أو هبات أو غيرها في المصارف والمجالات غير الربحية المنصوص عليها في عقد تأسيسها أو نظامها الأساس، وأن ترد أي إعفاءات حصلت عليها. وتحدد اللوائح أحكام ذلك.

2- يجوز تحول أي شركة إلى شركة غير ربحية عامة أو خاصة بإجماع الشركاء أو المساهمين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Subject to the provision of Article 220(1) of this Law, a private non-profit company may be converted into any form of company unless the company’s articles of incorporation or articles of association stipulate otherwise, provided that any profits, reserves, gifts, or other funds in excess of the capital upon incorporation are spent in the non-profit areas of spending provided for in the company’s articles of incorporation or articles of association, and that any exemptions granted to the company are paid back. The Regulations shall specify the necessary provisions.

2. The conversion of a company into a public or private non-profit company requires the unanimous approval of the partners or shareholders.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet la transformation de la société à but non lucratif privée « mais non de la publique » (دون العامة). L’anglais ne mentionne que la société privée et n’exclut pas expressément la société publique.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés

Transformation, fusion et scissionFormes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.