Article 134: Décision de réduction du capital
L’assemblée générale extraordinaire peut réduire le capital s’il excède les besoins de la société ou si celle-ci a subi des pertes ; seule une réduction pour pertes peut descendre sous le seuil de l’article 59. La décision suit la lecture d’un exposé du conseil accompagné du rapport du commissaire aux comptes.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux motifs : un capital excédant les besoins de la société, ou des pertes. Seule une réduction motivée par des pertes peut descendre sous le seuil fixé à l’article 59 de la loi.
- Un exposé du conseil sur les motifs de la réduction, les engagements de la société et l’effet de la réduction sur leur exécution est lu en assemblée, accompagné d’un rapport du commissaire aux comptes.
- Lorsque l’assemblée générale statue par voie de consultation écrite, la simple communication de l’exposé aux actionnaires suffit.
Le texte officiel
للجمعية العامة غير العادية أن تقرر تخفيض رأس المال إذا زاد على حاجة الشركة أو إذا مُنيت الشركة بخسائر. ويجوز في الحالة الأخيرة وحدها تخفيض رأس المال إلى ما دون الحد الوارد في المادة (التاسعة والخمسين) من النظام. ولا يصدر قرار التخفيض إلا بعد تلاوة بيان في الجمعية العامة يعده مجلس الإدارة عن الأسباب الموجبة للتخفيض والتزامات الشركة وأثر التخفيض في الوفاء بها، ويرفق بهذا البيان تقرير من مراجع حسابات الشركة. ويجوز الاكتفاء بعرض البيان المذكور على المساهمين في الحالات التي يصدر فيها قرار الجمعية العامة بالتمرير.
The extraordinary general assembly may decide to decrease the capital if it exceeds the company’s needs or if the company incurs losses. In case of losses, the capital may be decreased below the limit specified in Article 59 of this Law. The decision to decrease the capital shall not be issued until a statement prepared by the board of directors stating the grounds for such decrease, the company’s liabilities, and the effect of the decrease on satisfying such liabilities is presented at the general assembly. Said statement shall include the report of the company's auditor, and may be presented to shareholders in cases where the general assembly decision is passed by circulation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Capital socialAssemblées généralesFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.