Article 172: Modification des statuts
Les statuts d’une SARL, y compris son capital, peuvent être modifiés avec l’accord d’associés détenant au moins les trois quarts du capital. Les associés ont un droit de priorité sur les nouvelles parts émises contre numéraire, et certaines augmentations exigent l’unanimité.
Ce que cela signifie en pratique
- Modifier les statuts, y compris augmenter ou réduire le capital, exige l’accord d’un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital, sauf si les statuts prévoient une proportion plus élevée.
- Lorsqu’une augmentation de capital par émission de nouvelles parts est approuvée, chaque associé a la priorité pour acquérir les parts émises contre des apports en numéraire, au prorata de sa part du capital, selon ce que fixe le règlement.
- L’augmentation du capital par relèvement de la valeur nominale des parts, ou la suspension du droit de priorité, n’est possible qu’à l’unanimité des associés.
Le texte officiel
1- يجوز تعديل عقد تأسيس الشركة بما في ذلك زيادة رأس مالها أو تخفيضه بموافقة شريك أو أكثر يمثلون
(ثلاثة أرباع) رأس المال على الأقل، ما لم ينص عقد التأسيس على نسبة أكبر.
2- يكون للشريك -عند الموافقة على زيادة رأس مال الشركة عن طريق إصدار حصص جديدة- الأولوية في تملك الحصص التي تصدر مقابل حصص نقدية بنسبة ما يملكه في رأس مال الشركة، وذلك وفقًا لما تحدده اللوائح.
3- لا يجوز زيادة رأس المال عن طريق رفع القيمة الاسمية لحصص الشركاء أو وقف العمل بحق الأولوية، إلا بإجماع الشركاء.
1. The company’s articles of incorporation including any increase or decrease to the capital may be amended upon the approval of one or more partners, representing at least three-quarters of the capital, unless the articles of incorporation provide for a higher percentage.
2. A partner shall, upon the approval of a capital increase through the issuance of new interests, have preemptive rights to acquire the interests issued against cash contributions in proportion to said partner’s interest in the company’s capital, as specified by the Regulations.
3. The company’s capital may not be increased by raising the nominal value of the partners' interests nor may preemptive rights be suspended, without the unanimous agreement of the partners.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 176: Réduction du capitalL’assemblée générale des associés d’une SARL peut réduire le capital s’il excède les besoins de la société ou si celle-ci a subi des pertes, sur la base de déclarations des gérants. La réduction ne prend effet qu’après inscription et publication au registre du commerce.
- Article 179: Émission de titres de créance et de sukukUne SARL peut émettre des titres de créance ou des sukuk de financement négociables conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord des associés donné dans les conditions requises pour modifier les statuts.
StatutsCapital socialFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.